Cas pratique: Une employée du service clientèle d'une banque est en période de préavis. Deux semaines avant son dernier jour de travail, son fils de cinq ans développe une forte fièvre persistante, nécessitant des examens approfondis chez un pédiatre et une hospitalisation. Ne trouvant personne pour s'occuper de l'enfant à court terme, tant aux rendez-vous médicaux qu'à domicile, elle s'absente trois jours. À son retour, elle informe le service des ressources humaines que son préavis est prolongé de ces trois jours. Elle justifie cette prolongation en affirmant avoir rempli une obligation légale en s'occupant de son enfant. Selon l'article 324a du Code des obligations suisse, elle a été empêchée de travailler pendant cette période sans faute de sa part. Le responsable des ressources humaines s'interroge: l'employée est-elle dans son droit?
La solution: Non, le préavis n’est pas interrompu dans ce cas, mais uniquement dans les cas expressément prévus par la loi (art. 336c du Code des obligations suisse). Il s’agit notamment de la maladie ou de l’accident du salarié, du service militaire ou civil et de la grossesse. Cette liste est exhaustive. La prise en charge d’un enfant malade n’en fait pas partie. La seule exception concerne le congé prolongé pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou blessé et présentant un handicap sévère, conformément à l’art. 336i du Code des obligations suisse. Toutefois, tel n’est pas le cas en l’espèce. Si le salarié a démissionné, la question est de toute façon sans objet, car ces délais de préavis ne s’appliquent qu’aux ruptures de contrat à l’initiative de l’employeur.
L'argument fondé sur l'article 324a du Code des obligations suisse (COI) n'est pas totalement erroné en principe. S'occuper d'un enfant malade constitue effectivement une obligation légale des parents. Toutefois, l'article 324a du COI stipule uniquement que le salaire doit être maintenu pendant cette absence. Il ne précise rien quant à la durée du préavis. Le congé parental prévu à l'article 336h du COI depuis 2021 n'interrompt pas non plus le préavis, car cette situation ne figure pas dans la liste exhaustive des motifs de préavis énoncés à l'article 336c du COI.
Conclusion: Le congé parental ou l'absence de la mère pour s'occuper de l'enfant ne modifie pas le délai de préavis.
