Employeurs Banques reconnaît l'importance des allocations familiales pour la politique familiale, mais souligne que celles-ci ne constituent pas une prestation sociale générale, mais une compensation financée exclusivement par les employeurs pour les frais d'entretien des enfants. Une augmentation des taux minimaux légaux à l'échelle nationale dépasse l'objectif initial des allocations et entraîne des coûts disproportionnés pour l'économie, des distorsions dans le fédéralisme et une politique sociale peu ciblée.
situation initiale
L'initiative parlementaire du Conseil national Jost prévoit une augmentation des taux minimaux des allocations familiales prévus par le droit fédéral:
- Allocation pour enfant de 215 francs à 250 francs,
- Allocation de formation de 268 francs à 300 francs.
Selon le rapport explicatif, cette adaptation entraînerait des coûts supplémentaires de 361 millions de francs par an, dont 348 millions seraient à la charge des employeurs.
Employeurs Banques reconnaît l'importance des allocations familiales, mais souligne que celles-ci ont été conçues comme une prestation compensatoire financée par les employeurs et non comme une prestation sociale générale. À cela s'ajoute le fait que ce projet s'inscrit dans une série de projets récemment adoptés qui entraînent une augmentation massive des coûts pour les employeurs (divers nouveaux congés, allocations et cotisations).
Lorsque les coûts salariaux et la charge réglementaire augmentent en Suisse, cela entraîne rapidement une délocalisation des investissements et des emplois à l'étranger, voire des suppressions d'emplois. La multiplication des réglementations limite la flexibilité et la capacité d'innovation des entreprises. Le relèvement constant des normes minimales fait grimper le niveau des salaires, nuit à la productivité et à la compétitivité de notre économie et détériore le rapport coûts/bénéfices.
Employeurs Banques donc de renoncer à l'adaptation des taux minimaux conformément à l'art. 5, al. 1 à 3, LAFam.
Augmentation disproportionnée des coûts salariaux et politique sociale de l'arrosoir
Les augmentations prévues des allocations familiales entraînent des charges supplémentaires considérables pour l'économie, en particulier pour les entreprises et les exploitations des cantons qui devraient augmenter considérablement leurs taux. Concrètement, les adaptations dans plusieurs cantons se traduisent par des augmentations importantes qui doivent être supportées par les employeurs: Zurich: +12 %, Argovie: +13 %, Thurgovie: +13 %, Soleure: +14 %. Les ajustements prévus ne semblent ni ciblés ni durables et entraînent une répartition inégale des charges au détriment des employeurs.
L'augmentation forfaitaire des allocations familiales ne permet pas de lutter efficacement contre la pauvreté, mais aboutit plutôt à une distribution à tout va, dans le cadre de laquelle tous les ménages reçoivent des contributions d'un montant identique, quelle que soit leur situation économique. L'effet sociopolitique visé par l'initiative parlementaire n'est donc pas atteint. Le renforcement des mesures axées sur les besoins par les cantons est plus ciblé et a un effet nettement plus favorable sur les coûts, qui sont beaucoup moins élevés.
Employeurs Banques donc qu'aucune charge supplémentaire unilatérale ne soit imposée aux employeurs.
Si la Confédération devait néanmoins décider d'une augmentation, Employeurs Banques estime qu'il serait Employeurs Banques nécessaire d'examiner la possibilité d'un changement de système vers un financement paritaire des allocations familiales.
Ingérence dans la répartition fédéraliste des compétences
Conformément à l'art. 3 LAFam, les cantons disposent d'une grande marge de manœuvre. Les différences entre les taux cantonaux reflètent le coût de la vie et les structures économiques régionales. De nombreux cantons, dont Berne, Vaud et le Valais, appliquent déjà des taux plus élevés que ceux prescrits par la Confédération.
Une augmentation centrale des taux minimaux n'est donc ni nécessaire ni appropriée. D'autant plus que le Conseil fédéral a récemment adapté les taux minimaux des allocations familiales au 1er janvier 2025 à l'évolution des prix depuis leur dernière fixation en 2009 et relevé les taux minimaux.
Les instruments d'allègement efficaces tels que les prestations complémentaires pour les familles, les réductions de primes ou les mesures fiscales restent, à juste titre, de la compétence des cantons. Au lieu d'une augmentation générale des allocations, il convient donc que les cantons maintiennent les mesures sociales ciblées qui ont fait leurs preuves jusqu'à présent.
Employeurs Banques donc que l'autonomie cantonale soit maintenue conformément à l'art. 3 LAFam.
Conclusion
La politique familiale et sociale est importante, mais elle ne doit pas être menée de manière unilatérale au détriment des employeurs. Les augmentations prévues des allocations familiales sont imprécises sur le plan social, pesantes sur le plan économique et problématiques sur le plan fédéraliste. Elles entraînent une augmentation des charges salariales sans avantage social notable.
Une politique familiale durable et équitable doit être axée sur les besoins réels, respecter les compétences cantonales et ne pas être conçue de manière unilatérale au détriment des employeurs. Les questions de politique familiale sont importantes et méritent d'être soutenues. Elles doivent toutefois être abordées avec soin et nuance – des charges supplémentaires forfaitaires sans objectif précis n'y contribuent pas.
