Employeurs Banques reconnaît l'importance des allocations familiales pour la politique familiale, mais souligne que celles-ci ne constituent pas une prestation sociale générale, mais une compensation financée exclusivement par les employeurs pour les frais d'entretien des enfants. Une augmentation des taux minimaux légaux à l'échelle nationale dépasse l'objectif initial des allocations et entraîne des coûts disproportionnés pour l'économie, des distorsions dans le fédéralisme et une politique sociale peu ciblée.
Contexte
L'initiative parlementaire du Conseil national Jost prévoit une augmentation des taux minimaux des allocations familiales prévus par le droit fédéral:
- Allocation pour enfants de 215 francs à 250 francs,
- Allocation de formation de 268 francs à 300 francs.
Selon le rapport explicatif, cette adaptation entraînera des coûts supplémentaires de 361 millions de francs par an, dont 348 millions seraient à la charge des employeurs.
Employeurs Banques reconnaît l'importance des allocations familiales, mais souligne que celles-ci ont été conçues comme une prestation compensatoire financée par les employeurs et non comme une prestation sociale générale. À cela s'ajoute le fait que ce projet s'inscrit dans une série de projets récemment adoptés qui entraînent une augmentation massive des coûts pour les employeurs (divers nouveaux congés, allocations et cotisations).
Lorsque les coûts salarquiaux et la charge réglementaire augmentent en Suisse, cela entraîne rapidement des délocalisations d'investissements et d'emplois à l'étranger ou des suppressions de postes. Une réglementation toujours plus stricte limite la flexibilité et la capacité d'innovation des entreprises. L'augmentation constante des normes minimales tire le niveau des salaires vers le haut, nuit à la productivité et à la compétitivité de notre économie, et détériore le rapport coût-utilité.
Employeurs Banques demande par conséquent de renoncer à l'adaptation des taux minimaux conformément à l'art. 5 al. 1 à 3 de la LAFam.
Augmentation disproportionnée des coûts salariaux et politique sociale d'arrosage
Les augmentations prévues des allocations familiales entraînent des charges supplémentaires considérables pour l'économie, en particulier pour les entreprises et les exploitations des cantons qui devraient augmenter considérablement leurs taux. Concrètement, les adaptations dans plusieurs cantons se traduisent par des augmentations importantes qui doivent être supportées par les employeurs: Zurich: +12 %, Argovie: +13 %, Thurgovie: +13 %, Soleure: +14 %. Les ajustements prévus ne semblent ni ciblés ni durables et entraînent une répartition inégale des charges au détriment des employeurs.
De plus, l'augmentation forfaitaire des allocations familiales ne permet pas de lutter ciblée contre la pauvreté, mais relève plutôt d'une distribution générale où tous les ménages – indépendamment de leur situation financière – reçoivent des montants identiques. L'effet de politique sociale recherché par l'initiative parlementaire est ainsi manqué. Le renforcement de mesures basées sur les besoins par les cantons est plus ciblé et a un effet de soulagement nettement plus fort pour des coûts bien inférieurs.
Employeurs Banques exige par conséquent qu'il n'y ait pas de charge supplémentaire unilatérale pour les employeurs.
Si la Confédération décidait malgré tout d'une augmentation, il serait nécessaire, du point de vue d'Employeurs Banques, d'examiner au moins un changement de système vers un financement paritaire des allocations familiales.
Atteinte à l'ordre de compétence fédéraliste
Selon l'art. 3 de la LAFam, les cantons disposent d'une large marge de manœuvre. Les différents taux d'allocations cantonaux reflètent le coût de la vie régional et les structures économiques. De nombreux cantons appliquent déjà des taux plus élevés que ceux prescrits par la Confédération – notamment Berne, Vaud ou le Valais.
Une augmentation centralisée des taux minimaux n'est donc ni nécessaire ni appropriée, d'autant plus que le Conseil fédéral a récemment adapté les taux minimaux des allocations familiales au 1er janvier 2025 en fonction de l'évolution des prix depuis leur dernière fixation en 2009, et les a relevés.
Il est judicieux que les instruments de soutien efficaces, tels que les prestations complémentaires pour familles, les réductions de primes ou les mesures fiscales, restent de la compétence des cantons. Par conséquent, au lieu d'une augmentation générale des allocations, il convient de maintenir les mesures sociales ciblées qui ont fait leurs preuves jusqu'à présent dans les cantons.
Employeurs Banques demande donc que l'autonomie cantonale soit maintenue conformément à l'art. 3 de la LAFam.
Conclusion
La politique familiale et sociale est importante, mais elle ne doit pas se faire unilatéralement sur le dos des employeurs. Les augmentations prévues des allocations familiales sont imprécises sur le plan de la politique sociale, lourdes pour l'économie et problématiques sur le plan fédéraliste. Elles entraînent des charges salariales accessoires plus élevées sans utilité sociale évidente.
Une politique familiale durable et équitable doit se baser sur les besoins réels, respecter la compétence cantonale et ne pas être conçue unilatéralement au détriment des employeurs. Les préoccupations de politique familiale sont importantes et méritent d'être soutenues. Cependant, elles doivent être élaborées avec soin et de manière différenciée – des charges supplémentaires forfaitaires sans ciblage précis n'y contribuent pas.
