Incapacité de travail liée au poste – Le saviez-vous?

Incapacité de travail liée au poste – Le saviez-vous?

Une banque doit se séparer d'un employé qui est en incapacité de travail suite à un conflit sur le lieu de travail. Peut-elle prononcer le licenciement malgré une incapacité de travail confirmée par un médecin?

Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.

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Le cas : Une banque embauche un nouveau conseiller à la clientèle pour une filiale régionale. Très vite, des tensions surviennent au sein d'une équipe jusque-là bien rodée. Le nouveau collaborateur se sent exclu alors que ses collègues supportent mal son comportement. L'employeur s'occupe de la situation et mute le nouveau collaborateur dans une autre filiale apès plsieurs entretiens et une vaine tentative de médiation. Toutefois, des tensions similaires surviennent très vite au nouveau poste. Pour le nouveau collaborateur, la situation devient si pesante qu’il ne vient plus au travail et présente un certifi-cat d’incapacité de travail. La banque décide de résilier la relation de travail malgré l’incapacité de travail, car elle a tout mis en œuvre pour améliorer la situation et ne voit pas d’autre solution qu’une rupture de contrat. L’assurance juridique du collaborateur soulève la nullité de la procédure en raison du délai de protection contre le licenciement. Qui a raison ?

La solution : Il est question ici de la fameuse « incapacité de travail liée au poste », qui fait l'objet de nombreux débats. Elle survient lorsqu'un collaborateur est incapable d'exercer ses tâches actuelles, mais qu'il est par ailleurs tout à fait apte à travailler et n'est pas ou très peu limité dans sa vie privée. En d'autres termes : il peut travailler partout, sauf dans la configuration actuelle chez son employeur actuel. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé ce que la doctrine dominante et la jurisprudence cantonale soutiennent depuis un certain temps : dans ces cas-là, la protection temporelle contre le licenciement ne s'applique pas, car le salarié est en principe capable de travailler et on peut attendre de lui qu'il cherche un nouvel emploi. Le licenciement est donc valable.

Divers médias ont présenté la décision du Tribunal fédéral comme un changement de pratique ou une nouveauté. Ce n’est pas le cas. Mais le tribunal a clarifié les choses.

Le cas devrait être jugé différemment si l’employé était tellement malade suite au conflit au poste de travail que l’incapacité de travail ne concernerait plus seulement l’employeur actuel mais empêcherait également de travailler auprès d’un autre employeur. Dans ce cas, le délai de protection contre le licenciement s’appliquerait car on ne pourrait pas attendre de l’employé qu’il trouve un nouvel emploi dans ces conditions.

En cas d’incapacité de travail liée au poste de travail, la preuve représente souvent le princi-pal problème, car les certificats médicaux simples ne précisent généralement pas ce point. Il n’est pas possible de demander des précisions au médecin, ce dernier étant soumis au secret médical. En revanche, on peut attendre du collaborateur qu’il délie le médecin de cette obliga-tion en raison de son devoir de loyauté. De plus, l’employeur peut recourir également à un examen par un médecin-conseil.

Enfin, il convient de souligner que si l'« incapacité de travail liée au poste » supprime la protection contre le licenciement en temps utile, elle ne supprime pas l'obligation de verser le salaire. Concrètement, cela signifie que le délai de congé commence à courir malgré l'incapacité de travail, mais qu'il existe un droit au versement du salaire (en raison de la mise en demeure de l'employeur).

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