Les fonds de bienfaisance sont financés unilatéralement et sur une base volontaire par l'employeur. Le capital doit être utilisé pour remplir les buts principaux et secondaires définis dans les statuts du fonds. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite apporter une clarté juridique concernant les « buts secondaires » des fonds de bienfaisance et accorder une plus grande marge de manœuvre aux conseils de fondation.
La révision fixe des balises claires pour la pratique, afin qu'à l'avenir, les fonds de bienfaisance puissent accorder sans bureaucratie des prestations discrétionnaires à leurs bénéficiaires dans le cadre de leur mission sociale, tout en respectant les principes constitutionnels (tels que les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement). Jusqu'à présent, les prestations des fonds de bienfaisance étaient essentiellement limitées à la prévoyance professionnelle au sens strict (vieillesse, décès, invalidité) et les prestations en cas d'accident, de maladie et de chômage n'étaient possibles qu'en cas de situation de détresse avérée ou imminente, ce qui entraînait régulièrement des discussions et des incertitudes juridiques dans la pratique.
Cette plus grande marge de manœuvre est d'une grande importance pour les conseils de fondation, afin que les fonds de bienfaisance puissent à nouveau remplir pleinement leur mission initiale, qui est d'accorder des prestations à leurs bénéficiaires. En effet, de nombreux fonds de bienfaisance dotés de prestations discrétionnaires ne disposent pas de moyens suffisants pour verser des fonds à la caisse de pension sans entamer considérablement leur patrimoine, par exemple pour permettre une augmentation de la rémunération des avoirs de vieillesse, une baisse du taux d'intérêt technique ou du taux de conversion. Nous sommes en outre convaincus que la modification législative prévue contribuera à enrayer à l'avenir le recul constant des fonds de bienfaisance offrant des prestations discrétionnaires.
