Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.
Le cas : Après neuf années passées dans le conseil à la clientèle, un employé de banque décide de rejoindre la concurrence. Il quittera l'entreprise à la fin de l'année et commence doucement à s'occuper des formalités de départ. Il ne veut pas renoncer à son bonus pour l'exercice 2025, estimant qu'il lui est dû contractuellement sous forme de pourcentage de la réussite commerciale de son unité. De plus, il fêterait en mars 2026 ses 10 ans d'ancienneté, pour lesquels la banque prévoit une prime d'ancienneté équivalant à un mois de salaire. C'est pourquoi, outre le bonus, il fait valoir un versement proportionnel de sa prime d'ancienneté. La banque, en revanche, se réfère à la disposition du règlement du personnel selon laquelle « toutes les rémunérations spéciales allant au-delà du salaire de base ne sont versées que sous réserve de rapports de travail non résiliés », raison pour laquelle il n'existe aucun droit ni au bonus ni à la prime.
La solution : Le droit aux rémunérations spéciales suscite souvent des discussions lors du départ de collaborateurs. Le fait que le droit du travail ne connaisse même pas le terme de « bonus » ne simplifie pas les choses. Il existe toutefois une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral qui permet de distinguer clairement les différentes prestations : s'il s'agit d'une libéralité de l'employeur à laquelle aucun droit contractuel n'est rattaché et pour laquelle l'employeur décide seul si et dans quelle mesure elle est versée, il s'agit d'une vraie gratification. On parle de fausse gratification lorsque la prestation est certes convenue par contrat, mais dont le montant relève de l'appréciation de l'employeur. Si la rémunération spéciale n'est pas seulement convenue par contrat, mais peut également être déterminée objectivement sur la base de critères prédéfinis, il ne s'agit pas d'une gratification, mais d'un élément de salaire.
Cette distinction est déterminante pour savoir s'il existe ou non un droit à la rémunération spéciale. Le « bonus » ne peut être exigé en justice que s'il s'agit d'un élément de salaire ou d'une fausse gratification. Inversement, la vraie gratification, en tant que prestation facultative, ne peut généralement pas être exigée en justice. Cela signifie également que seule la vraie gratification peut être assortie de conditions.
Dans le cas présent, ces principes conduisent au résultat suivant : étant donné que le « bonus » est convenu par contrat et objectivement déterminable, il s'agit d'un élément de salaire exigible et non d'une gratification facultative. La formulation du règlement du personnel selon laquelle le bonus s'éteint en cas de résiliation n'y change rien. Une telle condition est nulle.
En ce qui concerne la prime d'ancienneté, c'est un peu plus compliqué : il s'agit certes également d'un élément de salaire prévu par contrat et objectivement déterminable. Pourtant, il n'existe aucun droit à un versement proportionnel en cas de départ anticipé. Cela tient à la nature même de la prime d'ancienneté en tant que récompense de fidélité et à une subtile distinction juridique : le droit à celle-ci ne naît en effet pas dès la conclusion du contrat et sa mise en œuvre est simplement subordonnée à l'écoulement du délai de dix ans (au sens d'une condition suspensive). Le droit ne prend naissance qu'à l'atteinte du seuil temporel. Avant ce moment, il ne peut donc pas être exigé en justice sous forme de paiement prorata temporis. Il n'en irait autrement que si le droit au prorata de la prime d'ancienneté était expressément convenu par contrat.
Conclusion : Malgré la résiliation, le collaborateur a droit au versement de son bonus. En revanche, il repart les mains vides concernant la prime d'ancienneté.
