Dans la rubrique "Si vous aviez su", le directeur et spécialiste du droit du travail Balz Stückelberger passe en revue des cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail dans chaque cas particulier.
Le cas : Dans le cadre de son projet de numérisation, une banque a converti une grande partie des processus RH au « zéro papier ». Cela inclut le processus de candidature, le dossier du personnel, la gestion du temps de travail, la gestion de la performance, la paie, les certificats de travail, les directives, etc. Seuls la conclusion et la modification des contrats de travail continuent de se faire sur papier avec des signatures manuscrites. La question se pose maintenant de savoir si ce processus peut également être numérisé. Il existe diverses craintes, notamment parce que la CPB prescrit expressément la forme écrite. La banque peut-elle néanmoins passer à la conclusion de contrats par voie électronique ?
La réponse : Les contrats de travail peuvent être conclus sans formalité particulière. La loi ne prévoit aucune prescription spécifique. Ils peuvent donc aussi être conclus oralement ou, par exemple, par le biais d'un échange sur WhatsApp ou par e-mail. Ce qui importe, c'est qu'il y ait un consensus sur les points essentiels du contrat (parties contractantes, contenu du travail, temps de travail, rémunération, début et durée du contrat de travail).
Dans la pratique, la forme écrite est toutefois fréquemment exigée pour la conclusion et la modification des contrats de travail. Sauf convention contraire, cela signifie que le contrat doit être signé par les deux parties. La signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite.
Les formes électroniques de conclusion de contrat sans recours à la signature électronique qualifiée ne satisfont pas aux exigences de la forme écrite. Elles restent néanmoins autorisées. On peut par exemple imaginer l'utilisation de signatures scannées ou encore un processus en ligne où les parties expriment leur accord sur le contrat en cliquant sur un bouton d'acceptation (« Accept-Button ») dans un formulaire web. Dans ces cas-là, il ne faut toutefois pas parler de « forme écrite » dans les contrats de travail et le règlement du personnel.
Des questions particulières se posent dans ces cas en raison du chiffre 3 de la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire. Celui-ci prévoit que le contrat de travail individuel "doit être établi par écrit". Les partenaires sociaux du secteur bancaire se sont toutefois mis d'accord sur le fait que cette disposition ne doit pas être comprise comme une réserve de l'écrit. Il s'agit plutôt de la possibilité pour les collaborateurs d'obtenir à tout moment une version écrite du contrat de travail ou de l'imprimer eux-mêmes. Le site CPB autorise ainsi tous les types possibles de conclusion de contrats électroniques ou en ligne. Dans le cas concret, rien ne s'oppose donc à la numérisation des contrats de travail, à condition que la réserve de la forme écrite soit adaptée ou supprimée dans les contrats et le règlement du personnel.
