L'allongement de l'espérance de vie, le départ à la retraite des générations du baby-boom, la baisse de la natalité et la 13e rente AVS récemment adoptée pèsent financièrement sur l'AVS. Pour l'Employeurs Banques , la nécessité de réformes ne fait aucun doute. L'association souhaite d'autant plus un projet de loi qui mérite véritablement ce nom. Le projet actuel se concentre principalement sur de nouvelles sources de recettes, un élargissement de l’assujettissement aux cotisations et des obligations de déclaration supplémentaires – il ne propose en revanche aucune réponse structurelle aux enjeux démographiques.
L'âge de référence : le levier le plus puissant
L'AVS est financée par répartition. Son équilibre dépend avant tout du rapport entre le nombre de cotisants et celui des bénéficiaires de rentes, ainsi que de la durée de perception des rentes. Si nous vivons plus longtemps, si les rentes sont versées plus longtemps et si le nombre de personnes actives diminue, l'âge de référence doit faire partie d'une réforme durable.
Les simulations réalisées par BAK Economics à la demande de la Confédération montrent de manière impressionnante l’ampleur de cet effet de levier : un relèvement de l’âge de référence d’un an entraînerait d’ici 2040 un effet cumulé sur le PIB d’environ 54 milliards de francs – à condition que le marché du travail absorbe cette main-d’œuvre supplémentaire. Les prélèvements supplémentaires ont exactement l’effet inverse : un point de TVA coûte environ 9 milliards de francs, tandis qu’une augmentation des cotisations salariales (0,75 point de pourcentage) coûte même environ 17,3 milliards.
Employeurs Banques propose donc une approche prudente : un relèvement de l'âge de référence annoncé longtemps à l'avance, par petites étapes annuelles – d'environ deux ou trois mois – ou, à défaut, une règle fixe qui lierait l'âge de référence à l'état des réserves de l'AVS. Il est important que ces mesures soient communiquées suffisamment tôt et qu’elles permettent aux entreprises comme aux salariés de planifier leur avenir en toute fiabilité. Des mesures d’accompagnement ciblées sont nécessaires pour les longues carrières professionnelles, les métiers physiquement pénibles et les faibles revenus. Des pays comme les Pays-Bas ou le Danemark montrent que cela est possible.
La marge de manœuvre en matière de prélèvements est épuisée
En juin 2026, le Parlement a décidé de financer la 13e rente AVS par une augmentation de la TVA de 0,4 point de pourcentage ; le peuple et les cantons devraient avoir le dernier mot à ce sujet lors d’une prochaine votation populaire. Pour « Employeurs Banques », le plafond du financement par des recettes supplémentaires est ainsi atteint. Les hausses supplémentaires de 0,7 ou 0,9 point de pourcentage, ainsi que l’augmentation des cotisations salariales, évoquées dans la réforme «AVS 2030», constituent selon l’association une mauvaise voie : elles renchérissent le coût de l’emploi et pèsent particulièrement sur les jeunes générations. Les recettes supplémentaires ne constituent qu’un complément et ne doivent pas retarder les réformes structurelles nécessaires.
L'association voit également d'un œil critique l'extension prévue du prélèvement des cotisations – et propose à chaque fois des solutions plus légères :
- Indemnités journalières en cas de maladie et d'accident : une obligation générale de cotisation entraînerait une augmentation annuelle des charges salariales d'environ 450 millions de francs d'ici 2040, alors que des lacunes ne surviennent que dans certains cas. Il serait plus simple que les assureurs signalent de manière ciblée aux personnes concernées un éventuel déficit de cotisation.
- Dividendes : un plafond fixe de 15 % engendre une insécurité juridique sans apporter d'avantage évident. Les véritables cas d'abus peuvent déjà être détectés aujourd'hui.
- Gestion des salaires : l'externalisation de la gestion des salaires ne devrait pas, à elle seule, entraîner un changement de caisse de compensation ni affaiblir le guichet unique qui a fait ses preuves.
Laisser le deuxième pilier autonome
Bien qu’il s’agisse du premier pilier, le projet intervient dans la prévoyance professionnelle : l’âge minimum pour percevoir des prestations de vieillesse devrait passer de 58 à 63 ans. Cela ne convainc pas l’ Employeurs Banques . La force du système des trois piliers réside précisément dans le fait que chaque pilier fonctionne de manière autonome. Les défis liés à l’AVS ne devraient donc pas être résolus par le biais du deuxième pilier – cela affaiblirait les solutions éprouvées mises en place dans les branches et les conventions collectives de travail, ainsi que la flexibilité issue du partenariat social.
Un mécanisme d'intervention qui fonctionne vraiment
Un mécanisme d'intervention financière est en principe à saluer, mais le projet reste trop timide. S'il s'avère que le fonds AVS tombe en dessous de 90 % des dépenses annuelles, le Conseil fédéral se contente de soumettre des propositions au Parlement. Une solution claire et réglementée, qui déclencherait automatiquement des mesures de stabilisation structurelles dès que ce seuil serait franchi, serait plus efficace. L'accent est mis sur un ajustement progressif de l'âge de référence. L'association rejette toute augmentation automatique des impôts ou des cotisations salariales.
Des retraites indexées sur l'inflation – un système viable
Une adaptation régulière des rentes à l'inflation est justifiée. Cependant, l'indice mixte actuel tient également compte de l'évolution des salaires, ce qui explique pourquoi les rentes augmentent généralement plus fortement que les prix et pèsent davantage sur le fonds. L'association « Employeurs Banques » propose une solution en deux étapes : l’ajustement au renchérissement reste garanti ; les retraites ne participent à l’évolution réelle des salaires que si l’AVS est suffisamment solide financièrement – par exemple lorsque le niveau du fonds est supérieur à 100 % et que le résultat de la répartition est positif. Ainsi, le pouvoir d’achat est préservé et les améliorations des prestations n’interviennent que si elles sont financièrement viables.
Un pas dans la bonne direction
De nombreux aspects du projet méritent également d’être salués. L’association « Employeurs Banques » se félicite expressément des mesures incitatives visant à encourager la poursuite volontaire de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de référence – notamment l’augmentation de l’abattement fiscal, l’impact accru des cotisations versées tardivement sur le calcul de la retraite et la suppression de la limite d’âge de 70 ans pour le report de la retraite. La simplification de l’affiliation à l’assurance, grâce à la réduction de la durée d’assurance préalable de cinq à trois ans, ainsi que le droit à l’allocation pour impotence en cas de report de la retraite constituent également des avancées positives. Ces éléments mobilisent le potentiel de main-d’œuvre nationale et contribuent à pallier la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Ils constituent un complément précieux, mais ne remplacent pas une réforme structurelle.
Équitable envers les générations futures
Le débat sur l'âge de référence est complexe et suscite de vives émotions. C'est précisément pour cette raison qu'il vaut la peine de l'aborder suffisamment à l'avance, par petites étapes et de manière prévisible. Tout report augmente le risque de mesures d'assainissement ultérieures plus radicales, au détriment des générations qui supportent déjà le poids principal de la 13e rente AVS.
Employeurs Banques prône un système de retraite viable à long terme, équitable entre les générations et compatible avec l'économie et l'emploi. La réforme actuelle doit donc être considérablement améliorée.
La prise de position complète d’ Employeurs Banques concernant la révision « AVS 2030 » est disponible en téléchargement.
