Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.
Le cas : Un employé de banque ambitieux se porte candidat en interne pour un poste de chef de service. Il s'en sort bien lors de la procédure de recrutement. Pourtant, la banque choisit une collègue ayant davantage d'expérience. Le responsable des ressources humaines explique les raisons du refus au candidat non retenu et lui indique que cette étape aurait été trop importante pour lui. Un plan de développement doit toutefois l'aider à franchir la prochaine étape au sein de l'entreprise dans un délai de deux ans. Mais le candidat déçu manque de patience pour cela. Sa frustration se traduit par un manque de motivation et de mauvais résultats. De plus, il a du mal à accepter la nouvelle cheffe de service – une ancienne collègue d'équipe – comme supérieure hiérarchique. Des tensions surviennent régulièrement. Après plusieurs entretiens, la banque met fin aux rapports de travail. Cette décision ne surprend pas l'employé. Néanmoins, il ne veut pas l'accepter sans se battre. Il demande à un avocat ami s'il n'y a pas moyen de tirer quelque chose de cette situation. L'avocat écrit à la lettre à la banque et fait opposition au licenciement en le qualifiant d'abusif. Il exige en même temps de la banque qu'elle lui envoie une copie du dossier personnel ainsi que l'ensemble des documents et de la correspondance en lien avec le collaborateur. La banque se demande maintenant si elle doit donner suite à cette demande d'accès exhaustive. Que doit-elle faire ?
La solution : Le cas présent concerne les limites du droit d'accès en matière de protection des données. En principe, les collaborateurs ont le droit d'obtenir des informations sur les données personnelles les concernant qui sont traitées par l'employeur. Ce droit vise à protéger la personnalité des collaborateurs et est concrétisé par le droit du travail (art. 328, art. 328b CO) et en particulier par la loi sur la protection des données (art. 25 LPD). La demande d'accès peut être présentée sans justification ni preuve d'un intérêt. L'employeur doit en règle générale fournir les informations dans un délai de 30 jours et gratuitement.
Ce droit d'accès ne signifie toutefois pas que les collaborateurs peuvent exiger un accès illimité à leurs dossiers personnels. La loi sur la protection des données prévoit à l'art. 26 plusieurs motifs permettant de refuser, de limiter ou de différer l'accès : lorsqu'une loi exclut l'accès (par exemple le secret professionnel ou le secret bancaire), lorsque des intérêts prépondérants de tiers sont touchés ou lorsque la demande d'accès est manifestement infondée, « notamment lorsqu'elle poursuit un but contraires à la protection des données ou qu'elle relève de la chicane ».
Dans notre cas, c'est ce dernier motif de restriction qui nous intéresse. La demande d'accès ne vise manifestement pas à savoir si les données personnelles du collaborateur ont été traitées correctement. L'avocat cherche plutôt des indices susceptibles de justifier le caractère abusif du licenciement ou de fonder d'autres prétentions du collaborateur. Il s'agit d'une « fishing expedition » classique visant à recueillir des preuves en vue d'un éventuel procès civil. La demande d'accès poursuit ainsi un but contraire à la protection des données.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé une nouvelle fois que la demande d'accès ne peut servir qu'à vérifier le respect des principes de traitement des données et à faire valoir d'éventuelles prétentions découlant de la loi sur la protection des données. Les demandes d'accès visant à obtenir des preuves avant un procès ne sont en revanche pas couvertes par la loi sur la protection des données et constituent un abus de droit.
Dans le cas présent, l'employeur peut qualifier la demande de l'avocat d'infondée et refuser de fournir les informations. Si ce dernier maintient sa demande, la banque doit l'inviter à préciser l'intérêt qu'il a, au regard de la protection des données, à obtenir ces informations.
