Depuis le 12 mars 2022, les personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine bénéficient en Suisse du statut de protection S. Ce statut, limité dans un premier temps à un an, accorde aux personnes concernées le droit de séjourner en Suisse de manière rapide et non bureaucratique, sans devoir passer par la procédure d'asile ordinaire.
De plus, l'intégration sur le marché du travail est facilitée pour les réfugiés bénéficiant d'un statut de protection S, en leur permettant de prendre un emploi salarié ou non salarié sans délai d'attente. En ce qui concerne l'embauche de personnes bénéficiant d'un statut de protection S, Employeurs Banques estime que les aspects suivants doivent être pris en compte :
- Obligation d'obtenir une autorisation : l'employeur doit demander une autorisation auprès de l'autorité cantonale compétente (dans le canton d'intervention) pour autoriser l'exercice d'une activité lucrative. Il doit présenter une copie du livret pour étrangers (statut de protection S), une copie du passeport et une copie du contrat de travail signé. L'autorité vérifie si les conditions de travail en usage dans la localité et la branche sont respectées. En cas de changement d'emploi, une nouvelle autorisation doit être demandée.
- Contingents de pays tiers : Les citoyens ukrainiens sont des ressortissants de pays tiers. Le contingentement de l'accès au marché du travail qui s'applique en principe à cette catégorie d'étrangers ne s'applique toutefois pas aux personnes bénéficiant du statut de protection S. Il n'est donc pas nécessaire d'obtenir une autorisation supplémentaire en vertu du droit des étrangers ni de prouver que des efforts de recrutement ont été entrepris.
- Contrat de travail : le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de contrat de travail à durée indéterminée, il convient de tenir compte de l'"orientation retour" du statut de protection S, en convenant par exemple de délais de résiliation courts. En outre, le contrat de travail peut être lié à l'existence d'un permis S valable. Il est possible de convenir que le contrat de travail prend fin à l'expiration de l'autorisation.
- Assurances sociales et impôts : Les employés bénéficiant du statut de protection S doivent également s'acquitter des montants habituels des assurances sociales (AVS, AI, APG, LAA, CP). En ce qui concerne l'impôt à la source, il est recommandé - selon la situation familiale de la personne - de se renseigner auprès des autorités fiscales cantonales sur le tarif applicable.
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