Depuis le 12 mars 2022, les personnes fuyant l'Ukraine et cherchant protection en Suisse obtiennent le statut de protection S. Ce statut, initialement limité à un an, accorde rapidement aux personnes concernées, sans bureaucratie et sans procédure d'asile ordinaire, le droit de séjourner en Suisse.
De plus, l'intégration sur le marché du travail est facilitée pour les réfugiés dotés du statut de protection S, en leur permettant d'exercer une activité lucrative salariée ou indépendante sans délai d'attente. En lien avec l'engagement de personnes bénéficiant du statut de protection S, les aspects suivants doivent être pris en compte du point de vue d'Employeurs Banques :
- Obligation d'autorisation : L'employeur doit demander une autorisation auprès de l'autorité cantonale compétente (dans le canton d'affectation) pour autoriser l'exercice de l'activité lucrative. Pour ce faire, il faut présenter une copie du livret d'étranger (statut de protection S), une copie du passeport ainsi qu'une copie du contrat de travail signé. L'autorité vérifie si les conditions de travail usuelles pour la région et la branche sont respectées. En cas de changement d'emploi, une nouvelle autorisation doit être obtenue.
- Contingents pour les États tiers : Les citoyens ukrainiens sont des ressortissants d'États tiers. Toutefois, la limitation du nombre d'entrées sur le marché du travail qui s'applique en principe à cette catégorie d'étrangers ne concerne pas les personnes bénéficiant du statut de protection S. Il n'est donc pas nécessaire de demander une autorisation supplémentaire en matière de droit des étrangers ni de prouver des efforts de recrutement.
- Contrat de travail : Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Pour les contrats de durée indéterminée, il convient de tenir compte de « l'orientation vers le retour » liée au statut de protection S, par exemple en convenant de courts délais de congé. De plus, les rapports de travail peuvent être liés à l'obtention d'une décision S valide. Il est possible de convenir que le contrat de travail prend fin à l'expiration de l'autorisation.
- Assurances sociales et impôts : Les cotisations sociales habituelles (AVS, AI, APG, LAA, LPP) doivent également être versées pour les employés bénéficiant du statut de protection S. En ce qui concerne l'impôt à la source, il est recommandé – selon la situation familiale de la personne – de clarifier le tarif applicable auprès des autorités fiscales cantonales.
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