L'enquête sur les faux certificats a été déclenchée par l'intervention parlementaire "Quelles mesures contre les certificats de complaisance des médecins?" du conseiller national PLR Philippe Nantermod. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a organisé à cet effet deux tables rondes avec des experts de différents domaines. L'objectif était de mieux comprendre le phénomène des certificats de complaisance - c'est-à-dire des certificats médicaux qui attestent sciemment d'une incapacité de travail inexistante - et de les classer juridiquement.
Les participants sont arrivés à la conclusion que les certificats de complaisance représentent un phénomène plutôt marginal en Suisse. Certes, les employeurs doutent parfois de la véracité des certificats médicaux. Mais dans la plupart des cas, il n'y a pas de faute consciente de la part des médecins.
Les certificats de complaisance sont punissables
Le groupe d'experts estime que les dispositions légales existantes sont suffisantes pour lutter contre les témoignages abusifs. Les parties prenantes n'ont pas jugé nécessaire de prévoir des dispositions légales supplémentaires ou des enquêtes statistiques. En revanche, des mesures de sensibilisation - par exemple pour expliquer le cadre juridique - ont été jugées utiles pour éviter les certificats erronés involontaires. Il a notamment été rappelé que les certificats de complaisance constituent une infraction au code de déontologie de l'association professionnelle Swiss Medical Association (FMH) et à la loi sur les professions médicales. En outre, tant le médecin que les collaborateurs concernés peuvent être punissables.
Régler clairement le recours au médecin-conseil
Employeurs Banques recommande un examen par un médecin-conseil en cas de doute sur la véracité des certificats médicaux. Comme ces questions se posent souvent dans des situations conflictuelles, les conditions et les conséquences du recours à un médecin-conseil devraient être clairement définies dans le règlement du personnel ou le contrat de travail. Employeurs Banques met à la disposition de ses membres un modèle de formulation correspondant, disponible sous info@arbeitgeber-banken.ch peut être commandé.
