Certificats de complaisance: Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir

Certificats de complaisance: Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir

Un groupe d'experts de la Confédération arrive à la conclusion que les certificats de complaisance restent des cas isolés, même si les employeurs doutent parfois de la véracité des certificats médicaux. En cas de doute, Employeurs Banques conseille de recourir à un examen par un médecin-conseil, dont les principes et les conséquences doivent toutefois être clairement définis.

L'enquête sur les faux certificats a été déclenchée par l'intervention parlementaire "Quelles mesures contre les certificats de complaisance des médecins?" du conseiller national PLR Philippe Nantermod. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a organisé à cet effet deux tables rondes avec des experts de différents domaines. L'objectif était de mieux comprendre le phénomène des certificats de complaisance - c'est-à-dire des certificats médicaux qui attestent sciemment d'une incapacité de travail inexistante - et de les classer juridiquement.

Les participants sont arrivés à la conclusion que les certificats de complaisance sont plutôt rares en Suisse. Même si les employeurs doutent parfois de l'exactitude des certificats médicaux, il n'y a généralement aucune mauvaise intention de la part des médecins.

Les certificats de complaisance sont répréhensibles

Le groupe d'experts estime que les dispositions légales actuelles suffisent pour lutter contre les certificats abusifs. Les participants ont jugé superflues des réglementations légales supplémentaires ou des enquêtes statistiques. En revanche, des mesures de sensibilisation – par exemple pour informer sur le cadre juridique – ont été jugées utiles afin d'éviter la délivrance involontaire de faux certificats. Il est rappelé en particulier que les certificats de complaisance constituent une infraction aux règles déontologiques de l'association professionnelle Swiss Medical Association (FMH) et à la loi sur les professions médicales. De plus, tant le médecin que les collaborateurs concernés s'exposent à des sanctions pénales.

Réglementer clairement le recours au médecin-conseil

Employeurs Banques recommande de faire appel à un médecin-conseil en cas de doute sur la véracité de certificats médicaux. Ces questions se posant souvent dans des situations conflictuelles, les conditions et les conséquences du recours à un médecin-conseil devraient être clairement réglementées dans le règlement du personnel ou dans le contrat de travail. Employeurs Banques met à la disposition de ses membres un modèle de formulation correspondant qui peut être commandé à l'adresse info@arbeitgeber-banken.ch.

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