Cette décision du Conseil des Etats vise à mettre en œuvre - contrairement à la volonté du Conseil fédéral - une motion de l'ancien conseiller aux Etats du Centre Isidor Baumann, qui impose aux cantons d'introduire une compensation intégrale des charges complet obligatoire pour les caisses d'allocations familiales.
Cela aurait pour conséquence de transférer les cotisations des caisses professionnelles vers les caisses de compensation pour allocations familiales cantonales, soit un transfert des employeurs privés vers les employeurs étatiques. Cette mesure serait financée par les entreprises rattachées à des caisses professionnelles. Toutefois, les principaux bénéficiaires seraient les employeurs étatiques et parapublics. Le système actuel, qui a fait ses preuves avec les caisses professionnelles et cantonales, serait ainsi remis en question tôt ou tard, ce qui affaiblirait directement le système actuel des associations professionnelles.
En introduisant une compensation intégrale des charges, l'État priverait les employeurs et les indépendants de la possibilité d'optimiser leurs coûts en choisissant (de manière limitée) une caisse qui travaille de manière rentable. Une compensation intégrale des charges complet élimine donc l'incitation à agir en tenant compte des coûts et renchérit sans nécessité le système qui fonctionne bien aujourd'hui. L'introduction d'une compensation cantonale intégrale des charges dans tous les cantons morcellerait en outre 26 fois la compensation nationale qui existe déjà aujourd'hui au sein des caisses de branche actives dans toute la Suisse, sans qu'il en résulte une quelconque valeur ajoutée.
La compensation partielle des charges comme compromis
Employeurs Banques lutte depuis des années contre l'introduction d'une compensation intégrale des charges obligatoire dans tous les cantons et s'engage - avec de nombreuses autres associations économiques - pour que les cantons puissent continuer à régler eux-mêmes s'ils souhaitent avoir une compensation intégrale, partielle ou pas de compensation du toute la compensation intégrale des charges. Cette intervention inutile et excessive dans les compétences des cantons, le fédéralisme qui a fait ses preuves dans notre pays, est fermement rejetée par Employeurs Banques. En lieu et place, les cantons doivent conserver une certaine marge de manœuvre en introduisant une compensation partielle des charges à titre de solution de compromis.
Malheureusement, la majorité du Conseil des États n'a pas voulu de cette solution de compromis bien suisse. Toutefois, la compensation intégrale des charges obligatoire dans toute la Suisse n'est pas encore définitive. Le Conseil national devra également se prononcer sur cette question. Employeurs Banques continuera de s'opposer à cette ingérence dans les compétences des cantons.
Le secteur bancaire fait les frais de cette situation
L'impact d'une compensation intégrale des charges sur le secteur bancaire serait considérable. En raison de la bonne structure de risque au sein de la branche et de l'organisation légère et efficace de Caisses de compensation pour allocations familiales des banques, les cotisations sont basses par rapport aux autres caisses de compensation professionnelles et aux caisses cantonales. La compensation intégrale des charges complet entraînerait des cotisations nettement plus élevées. Comme les allocations familiales sont financées unilatéralement par les employeurs, cela s'accompagnerait d'un nouveau renchérissement des coûts du travail en Suisse.
