Pas de charge fiscale supplémentaire sur les retraits de capitaux des 2e et 3e piliers

Pas de charge fiscale supplémentaire sur les retraits de capitaux des 2e et 3e piliers

Employeurs Banques soutient la volonté du Conseil fédéral de corriger le déséquilibre structurel des finances fédérales avec le train de mesures d'allègement 2027. L'association rejette toutefois catégoriquement la charge fiscale supplémentaire proposée sur les retraits de capitaux des 2e et 3e piliers.

Employeurs Banques salue la volonté du Conseil fédéral de corriger le déséquilibre structurel des finances fédérales par des mesures ciblées. Nous partageons l'avis selon lequel ce déséquilibre est principalement imputable à une croissance disproportionnée des dépenses et non à des recettes insuffisantes. C'est dans ce contexte que nous soutenons expressément le paquet d'allègement 2027 – à l'exception mentionnée ci-après. À nos yeux, il s'agit d'un instrument important pour garantir à long terme une gestion budgétaire disciplinée conformément aux exigences du frein à l'endettement et pour préserver la marge de manœuvre financière de la Confédération.

En revanche, Employeurs Banques rejette les mesures axées sur les recettes qui entraînent une charge fiscale supplémentaire pour de larges pans de la population et qui remettent en question la confiance dans la fiabilité des conditions-cadres étatiques dans un domaine aussi important que la prévoyance. Nous nous opposons donc résolument à l'augmentation de la charge fiscale sur les retraits de capitaux du 2e et du 3e pilier. En tant d'association patronale nationale de la branche, cet aspect nous tient particulièrement à cœur, raison pour laquelle nous nous permettons de détailler notre position ci-dessous.

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1. Affaiblissement du système des trois piliers

La forte augmentation de la charge fiscale sur les prestations du deuxième et du troisième pilier mine la confiance dans la fiabilité à long terme du système de prévoyance. Les mesures prévues sont en outre en contradiction flagrante avec le mandat constitutionnel (art. 111, al. 4, Cst.) selon lequel la prévoyance privée doit être encouragée fiscalement. Par conséquent, les solutions de prévoyance surobligatoires perdent encore en attractivité. Cela entraîne un affaiblissement général du système de prévoyance – et donc une charge croissante pour les finances publiques à l'avenir.

2. Mise en danger de la sécurité de planification et de la prévoyance individuelle

Les décisions de prévoyance reposent sur des hypothèses de traitement fiscal établies sur des décennies. Une augmentation soudaine de la fiscalité constitue une rupture manifeste avec la protection de la bonne foi. Cela a des conséquences particulièrement graves pour les formes de prévoyance liée, où un accès anticipé est soit impossible, soit très limité. Résultat: recul des rachats volontaires, augmentation de la consommation au détriment de l'épargne – une inversion indésirable des incitations à l'épargne-retraite.

3. Incohérences du système fiscal

Les modifications prévues entraînent des charges fiscales contradictoires. Alors que les prestations en capital seraient beaucoup plus lourdement taxées, les rentes resteraient relativement privilégiées. De telles règles incohérentes sapent la systématique du droit fiscal et créent de nouveaux déséquilibres – en particulier entre les personnes imposées en Suisse et celles imposées à l'étranger. Les adaptations consécutives nécessaires (p. ex. dans l'ordonnance sur l'impôt à la source) ne sont pas non plus abordées dans le paquet d'allègement 2027.

4. Utilité financière douteuse – Risques pour la collectivité

De sérieux doutes subsistent quant à la réalisation effective des recettes supplémentaires escomptées. Du point de vue d'Employeurs Banques, il faut même craindre que les mesures aient un effet contre-productif en raison de la charge accrue pesant sur les filets de sécurité de l'État en cas de manque croissant de couverture privée, de la baisse des impôts sur le revenu due aux retraites anticipées forcées, ainsi que du recul général de la prévoyance volontaire et de la moindre formation de capital.

5. Impact disproportionné sur de larges couches de la population

Les hausses d'impôts prévues ne touchent pas seulement les personnes fortunées, mais concernent de nombreux citoyens dans des situations de vie très différentes – p. ex. lors de l'acquisition d'un bien immobilier, de l'amortissement d'hypothèques ou encore lors d'indemnités de départ à caractère de prévoyance versées par l'employeur, qui ne sont pas rares. Les indépendants qui misent particulièrement sur le pilier 3a pour leur prévoyance seraient également massiverment touchés.

6. Incitations négatives sur le marché du travail

Ces propositions vont à l'encontre des efforts déployés jusqu'à présent par le Conseil fédéral pour prolonger la durée de vie active et flexibiliser le départ à la retraite. Au lieu de créer des incitations à rester plus longtemps sur le marché du travail, elles affaiblissent la confiance dans la prévoyance et favorisent les retraites anticipées, ce qui aggrave encore le problème aigu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

Conclusion: Employeurs Banques recommande au Conseil fédéral de se concentrer, dans le cadre du paquet d'allègement 2027, sur des mesures du côté des dépenses et de renoncer aux interventions qui sapent le système éprouvé des trois piliers, nuisent à la confiance de la population dans les conditions-cadres de l'État et s'avèrent contre-productives sur le plan macroéconomique.

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