Employeurs Banques salue la volonté du Conseil fédéral de corriger le déséquilibre structurel des finances fédérales par des mesures ciblées. Nous partageons l'avis selon lequel le déséquilibre est principalement dû à une croissance disproportionnée des dépenses et non à des recettes insuffisantes. Dans ce contexte, nous soutenons expressément le train de mesures d'allègement budgétaire 2027, à l'exception de l'exception motivée ci-après. Nous estimons qu'il s'agit d'un instrument important pour garantir à long terme une gestion budgétaire disciplinée, conformément aux exigences du frein à l'endettement, et pour préserver la capacité d'action financière de la Confédération.
Employeurs Banques s'oppose en revanche aux mesures relatives aux recettes qui entraînent une charge fiscale supplémentaire pour de larges cercles de la population et qui remettent en question la confiance dans la fiabilité des conditions-cadres étatiques dans un domaine aussi important que la prévoyance. Nous nous prononçons donc résolument contre une charge fiscale supplémentaire sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers. En tant qu'association nationale d'employeurs de la branche, nous attachons une importance particulière à cet aspect, raison pour laquelle nous nous permettons de développer notre position dans les lignes qui suivent.
1. affaiblissement du système des trois colonnes
L'augmentation massive de la charge fiscale sur les prestations des deuxième et troisième piliers mine la confiance dans la fiabilité à long terme du système de prévoyance. Les mesures prévues sont en outre clairement en contradiction avec le mandat constitutionnel (art. 111, al. 4, Cst.), selon lequel la prévoyance privée doit être encouragée fiscalement. En conséquence, les solutions de prévoyance surobligatoires perdent encore de leur attrait. Cela conduit à un affaiblissement général du système de prévoyance - et donc à une charge croissante pour les pouvoirs publics à l'avenir.
2. mise en danger de la sécurité de la planification et de la prévoyance individuelle
Les décisions en matière de prévoyance sont basées sur des hypothèses de traitement fiscal datant de plusieurs décennies. Une augmentation soudaine de l'imposition constitue une rupture claire avec la protection de la confiance. Cela a des conséquences particulièrement graves pour les formes de prévoyance liées, pour lesquelles un accès anticipé n'est pas possible ou seulement de manière très limitée. Conséquence : un recul des rachats volontaires, une augmentation de la consommation au lieu de l'épargne - une inversion indésirable des incitations à la prévoyance.
3. incohérence du système fiscal
Les modifications prévues entraînent des charges fiscales contradictoires. Alors que les prestations en capital seraient fortement imposées plus lourdement, les rentes resteraient relativement privilégiées. De telles réglementations incohérentes sapent la systématique du droit fiscal et créent de nouveaux déséquilibres - notamment entre les personnes imposées en Suisse et celles imposées à l'étranger. Le paquet d'allègement 2027 n'aborde pas non plus les adaptations consécutives nécessaires (par ex. dans l'ordonnance sur l'imposition à la source).
4. avantages financiers douteux - risques pour la collectivité
Il existe de sérieux doutes quant à la réalisation effective des recettes supplémentaires attendues. Du point de vue Employeurs Banques , il est même à craindre que les mesures aient un effet contre-productif en raison de la charge plus élevée des filets de sécurité étatiques alors que la couverture privée fait de plus en plus défaut, de la baisse des impôts sur le revenu en raison des retraites anticipées forcées ainsi que du recul général de la prévoyance volontaire et de la diminution de la constitution de capital.
5. impact disproportionné sur de larges couches de la population
Les augmentations d'impôts prévues ne touchent pas seulement les personnes fortunées, mais concernent de nombreux citoyens dans des situations de vie très différentes - par exemple lors de l'acquisition d'un bien immobilier, de l'amortissement d'une hypothèque ou encore des indemnités en capital à caractère de prévoyance versées par les employeurs, ce qui n'est pas rare. Les indépendants, qui misent particulièrement sur le pilier 3a pour leur prévoyance, seraient également massivement touchés.
6. désincitations sur le marché du travail
Ces propositions vont à l'encontre des efforts déployés jusqu'à présent par le Conseil fédéral pour prolonger la durée d'activité professionnelle et assouplir la retraite. Au lieu d'inciter à rester plus longtemps dans la vie active, elles affaiblissent la confiance dans la prévoyance et favorisent les retraites anticipées, ce qui ne fait qu'aggraver le problème aigu de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Conclusion : Employeurs Banques recommande au Conseil fédéral de se concentrer, dans le cadre du train de mesures d'allégement budgétaire 2027, sur les mesures relatives aux dépenses et de renoncer aux interventions qui sapent le système éprouvé des trois piliers, qui portent atteinte à la confiance de la population dans les conditions-cadres de l'Etat et qui ont un effet contre-productif sur l'économie.
