Le cas: un prestataire de services financiers doit réduire ses coûts et, pour cette raison, résilie le contrat de travail d'un salarié. Quelques mois plus tard, la situation s'aggrave : un licenciement collectif est prononcé et l'entreprise conclut avec la commission du personnel un plan social prévoyant, entre autres, un dispositif d'indemnités de licenciement.
Le collaborateur préalablement licencié travaille encore dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur du plan social, car son délai de congé a été prolongé en raison de sa maladie. Il demande par conséquent lui aussi une indemnité de départ prévue par le plan social. Son licenciement ayant été prononcé pour les mêmes raisons économiques, il fait toujours partie de l'effectif, argumente-t-il. L'employeur refuse. A-t-il le droit de le faire?
La solution: dans ce cas précis, la question porte sur la durée de validité d’un plan social. La Cour fédérale a récemment été amenée à se prononcer sur un cas similaire. En principe, un plan social ne couvre que les licenciements prononcés pendant sa durée de validité. Si des cas antérieurs doivent également être pris en compte, avec effet rétroactif, cela doit faire l’objet d’un accord explicite.
Pour le collaborateur concerné, cela signifie qu'il ne peut pas bénéficier des prestations du plan social. En effet, bien que son licenciement ait été prononcé pour les mêmes motifs, il intervient temporellement en dehors de la période de validité du plan social. Le fait que ses rapports de travail se poursuivent en raison de la prolongation de son délai de congé pour cause de maladie n'y change rien. C'est la date du licenciement qui est déterminante, et non la durée des rapports de travail.
La situation ne serait évaluée différemment que si l'employeur avait délibérément prononcé le licenciement du collaborateur avant la négociation du plan social afin de l'empêcher d'en profiter (parce qu'il appartiendrait par exemple à une tranche d'âge pour laquelle le plan social prévoit des prestations particulièrement généreuses). Dans un tel cas, le licenciement devrait probablement être considéré comme abusif et il faudrait examiner si le collaborateur peut faire valoir des droits découlant du plan social. Toutefois, il n'y a ici aucun indice en ce sens. Le licenciement a été prononcé avant que la situation ne se dégrade et qu'un licenciement collectif ne soit prévisible.
Conclusion: l'employeur a, à juste titre, rejeté les demandes du salarié.
Conseil pratique: cette affaire montre à quel point il est important de définir clairement le champ d'application d'un plan social. Celui-ci doit préciser expressément la date à partir de laquelle il s'applique et les cas qu'il couvre.
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