Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.
Le cas : Le règlement du personnel d'une banque prévoit les échelons de délais de congé suivants : un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la troisième année de service incluse, et quatre mois à partir de la quatrième année de service.
La banque se voit contrainte de licencier une collaboratrice en raison d'une restructuration, peu avant la fin de sa troisième année de service. Le délai de congé de deux mois s'étend sur la quatrième année de service. La collaboratrice fait dès lors valoir que le délai de congé est de quatre mois, puisque les rapports de travail prennent fin au cours de la quatrième année. La banque, quant à elle, soutient que le délai de congé n'est que de deux mois. Qui a raison ?
La solution : Dans ce cas, le délai de congé est de deux mois, même si les rapports de travail se terminent pendant la quatrième année de service, pour laquelle un délai de quatre mois s'appliquerait. Ce qui est déterminant pour fixer le délai de congé, c'est le moment où la résiliation est prononcée, c'est-à-dire sa réception juridique par la salariée. Cela vaut même si la majeure partie du délai de congé s'écoule durant l'année de service suivante, qui verrait l'application d'un délai plus long.
Il convient de distinguer cette situation de la durée des périodes de protection en cas d'absence pour maladie selon l'art. 336c du Code des obligations lors du passage à une nouvelle année de service. Si une maladie se poursuit au-delà d'un changement d'année de service et qu'un délai de protection plus long s'applique pour la nouvelle année, c'est globalement le délai le plus long qui l'emporte. Cela peut signifier qu'en cas de maladie survenant la première année, la période de protection de 30 jours s'écoule et le délai de congé recommence à courir, mais qu'une nouvelle période de protection s'applique à nouveau l'année suivante si la maladie persiste (90 jours moins les 30 jours déjà écoulés lors de la première année).
