D'importantes associations économiques, professionnelles et de salariés rejettent fermement l'approche choisie par la commission du Conseil des États concernant les mesures en faveur de la génération de transition. Elles recommandent à la petite Chambre de s'en tenir aux décisions du Conseil national.
Le taux de conversion minimal LPP doit être abaissé rapidement. Il est nécessaire de compenser les pertes de rentes qui en découleront. Pour ce faire, il faut à la fois adapter le processus d'épargne et prévoir des mesures en faveur d'une génération de transition. Toutes ces modifications engendrent des coûts supplémentaires. Une alliance d'associations économiques, professionnelles et de salariés est prête à accepter des mesures de compensation ciblées et proportionnées ainsi que leurs coûts, et à les défendre lors d'une votation populaire. Toutefois, les coûts supplémentaires pour les employeurs et les salariés doivent rester supportables et les mesures doivent s'inscrire dans le respect du système.
Fin avril, c'est avec étonnement que l'on a dû constater qu'une courte majorité de la CSSS-E a décidé de faire revivre les suppléments de rente financés par répartition et de les développer à nouveau massivement. Cela entraînerait des coûts supplémentaires considérables. Selon les calculs de c-alm, les mesures demandées par la CSSS-E pour la génération de transition s'élèvent à environ 20 milliards de francs suisses. En d'autres termes: le modèle est plus de deux fois plus cher que celui du Conseil national, qui coûte environ 9 milliards de francs suisses. Le mode de financement choisi par la CSSS-E imposerait une lourde charge aux jeunes. Alors que les mesures de transition du Conseil national seraient entièrement financées après 15 ans, l'approche de la CSSS-E entraînerait des coûts supplémentaires parfois considérables pendant au moins 60 ans.
La proposition de la CSSS-E entraînerait une surcompensation marquée. Des fonds seraient distribués aux hauts revenus selon le principe de l'arrosage. Seuls 14 pour cent environ des assurés LPP le sont de manière proche de la LPP et sont donc directement concernés par une baisse du taux de conversion minimal LPP. Il est par conséquent absurde et inefficace de vouloir accorder des paiements compensatoires à 88 pour cent des personnes concernées, qui devraient en outre être financés principalement par les jeunes. Un tel projet manquerait clairement l'objectif de la réforme.
L'approche choisie, qui consiste à octroyer des suppléments de rente récurrents et versés à vie, est étrangère au système et conduirait à un mélange contestable entre les principes de l'AVS et de la LPP. Ici aussi, l'approche du Conseil national présente un net avantage en respectant le principe de la prévoyance professionnelle selon lequel les prestations garanties doivent toujours être entièrement financées.
Il semble qu'une courte majorité de la CSSS-E ait estimé que sa solution recueillerait une plus grande adhésion lors d'une votation populaire que le modèle du Conseil national. Cette appréciation est erronée. Les résistances actuelles seront difficilement surmontables. Au contraire, cette proposition de solution exorbitante, étrangère au système et qui accentue la redistribution devrait susciter un rejet croissant dans le camp bourgeois, auprès des jeunes partis et dans les milieux économiques. Dans l'intérêt d'une réforme LPP susceptible de réunir une majorité et d'être mise en œuvre rapidement, les associations économiques, professionnelles et de salariés recommandent de se rallier au modèle du Conseil national pour les mesures en faveur de la génération de transition.
