Avec la modification du Code civil et l'adaptation de l'ordonnance sur l'état civil au 1er janvier 2022, le changement de sexe peut s'effectuer de manière simple et sans bureaucratie.
À l'avenir, une simple déclaration faite à l'office de l'état civil, selon laquelle il existe une conviction intime de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil, suffira. Une intervention médicale n'est pas nécessaire – comme jusqu'à présent – pour le changement de sexe sur le plan du droit civil. L'ordre binaire des sexes est maintenu : il est toujours possible de choisir uniquement le sexe masculin ou féminin. En outre, le changement de sexe n'a aucun impact sur les relations de droit de la famille existantes (mariage, parenté et filiation). Par conséquent, il n'y a pas non plus de changements concernant la perception éventuelle d'allocations familiales.
L'employé ou l'employée doit informer son employeur à temps – si possible avant la réalisation du changement de sexe – afin que celui-ci puisse préparer les adaptations nécessaires. Cela comprend notamment l'adaptation du contrat de travail, de l'inscription au registre du commerce en cas de droit de signature, de l'adresse e-mail, etc. Il existe également un droit à l'adaptation des certificats de travail existants. Cela peut également concerner les certificats de travail d'anciens employeurs.
Dans le domaine des assurances sociales, il convient de mentionner avant tout la différence d'âge légal de la retraite entre les hommes et les femmes. Un changement de sexe d'homme à femme entraîne donc un passage de l'âge de la retraite de 65 ans à 64 ans.
Enfin, les changements de sexe peuvent entraîner des situations particulières en cas de maternité et de paternité. Le régime des allocations pour perte de gain limite le droit au congé de maternité aux femmes et celui au congé de paternité aux hommes. Toutefois, si l'enfant est mis au monde par un homme après un changement de sexe, il faut admettre qu'un droit au congé de maternité subsiste néanmoins. De même, dans ce cas, rien ne change au fait que l'homme est inscrit comme mère dans le registre de l'état civil. Le congé de paternité est réservé aux hommes qui établissent un lien juridique de paternité avec l'enfant. Là aussi, il est possible qu'une femme devienne père après un changement de sexe et soit enregistrée en tant que tel.
