Taille de l'entreprise en cas de licenciements collectifs - Le saviez-vous?

Taille de l'entreprise en cas de licenciements collectifs - Le saviez-vous?

Une banque régionale comptant 120 collaborateurs prévoit 13 licenciements en raison d'une optimisation des processus d'exploitation. La question se pose de savoir s'il s'agit dans ce cas d'un licenciement collectif?

Dans la rubrique "Si vous aviez su", le directeur et spécialiste du droit du travail Balz Stückelberger passe en revue des cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail dans chaque cas particulier.

Le cas : Une banque régionale emploie 120 collaborateurs, dont 60 au siège social et 60 autres dans six succursales. Dans le cadre d'une optimisation des processus opérationnels, 13 licenciements sont prévus : sept au siège social et une personne dans chacune des six succursales. La question est de savoir s'il s'agit d'un licenciement collectif. Avec 13 licenciements, le seuil de 10 pour cent de l'effectif total est dépassé. Toutefois, par site individuel, les cas se situent tous en dessous de la limite des licenciements collectifs. Quelle règle s'applique ?

La réponse : Le Code des obligations (art. 335d CO) définit les licenciements collectifs lorsque les seuils de résiliation suivants, motivés par des raisons économiques, sont atteints dans un délai de 30 jours :

  • Entreprises comptant 21 à 99 collaborateurs : Au moins 10 licenciements
  • Entreprises comptant 100 à 299 collaborateurs : Au moins 10 pour cent de licenciements
  • Entreprises comptant plus de 300 collaborateurs : Au moins 30 licenciements.

Dans ce cas précis, le seuil de 10 pour cent est atteint si la banque est considérée comme un seul établissement (13 cas pour 120 collaborateurs). En revanche, si le siège principal et les succursales sont considérés comme des établissements distincts, il n'y a pas de licenciement collectif (le siège compte moins de 10 cas et les succursales, avec 10 collaborateurs chacune, se situent sous la taille minimale d'établissement fixée à 21 collaborateurs).

La qualification d'un licenciement collectif dépend donc de la définition de l'établissement. Cette notion fait l'objet de controverses doctrinales, mais a été clarifiée par un récent arrêt du Tribunal fédéral : dans une affaire de licenciements à La Poste Suisse, la haute cour a jugé que l'entité à qualifier d'établissement n'était pas la division PostNetz, mais chaque succursale prise individuellement. Un établissement se définit comme une « structure organisée, dotée de moyens en personnel, matériels et immatériels qui lui permettent d'atteindre les objectifs de travail et qui jouit d'une certaine autonomie, sans que cette autonomie doive être financière, économique, administrative ou juridique ». Il importe peu que l'établissement dispose de sa propre direction habilitée à prononcer des licenciements. La proximité géographique des différentes succursales ne change rien non plus au fait qu'il s'agit d'établissements distincts.

Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a lieu de considérer dans le cas présent que le siège principal et les six succursales constituent chacun des entreprises distinctes et qu'il ne s'agit pas d'un licenciement collectif. Employeurs Banques recommande d'examiner précisément au cas par cas les conditions applicables aux licenciements collectifs et, en cas de doute, de prendre contact avec l'office du travail cantonal compétent. Les résiliations prononcées en violation des prescriptions sur les licenciements collectifs sont considérées comme abusives.

(Afin d'empêcher toute identification du cas concret, les chiffres de cet exemple ont été modifiés)

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