Versement du salaire sur un compte interne à l'entreprise – Le saviez-vous?

Versement du salaire sur un compte interne à l'entreprise – Le saviez-vous?

Depuis de nombreuses années, la banque X verse les salaires mensuels exclusivement sur des comptes de salaires "internes". Un collaborateur exige maintenant le versement sur son compte auprès de la banque Y, car il ne souhaite pas avoir de compte auprès de son employeur. De plus, il estime que la banque ne peut pas l'obliger à recourir à ses propres services. A-t-il raison?

Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.

 

Le cas: La banque X verse les salaires mensuels exclusivement sur des comptes «internes». Les contrats de travail prévoient la règle suivante: «Le versement du salaire a lieu le 24 du mois sur un compte de salaire gratuit auprès de la banque X». Par le passé, cette règle n'a jamais prêté à discussion. À l'occasion d'une nouvelle embauche, un collaborateur fait toutefois valoir qu'il souhaite le versement de son salaire sur son compte auprès de la banque Y. Il désire séparer sa vie privée de sa vie professionnelle et ne souhaite donc pas non plus détenir de compte auprès de son employeur. De plus, selon lui, la banque ne peut pas l'obliger à utiliser ses services. Une telle obligation enfreindrait l'interdiction du truck system. A-t-il raison?

La solution: Le cas présent concerne ce que l'on appelle l'«interdiction du truck system» (de l'anglais «truck», interdiction d'échange en nature), qui figurait déjà dans l'ancienne loi sur les fabriques de 1914. Le législateur a voulu empêcher que l'employeur n'oblige les salariés à acheter des marchandises de sa propre entreprise avec une partie de leur salaire. Aujourd'hui encore, les «accords concernant l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur» sont nuls (art. 323b al. 3 CO).

C'est pourquoi un grand magasin ne peut pas exiger, par exemple, que ses collaborateurs achètent pour au moins 500 francs de marchandises par mois auprès de leur employeur, même si un rabais de 20 pour cent leur est accordé. Il en va de même pour les services, et il est par conséquent interdit, par exemple, qu'une assurance exige de ses employés qu'ils souscrivent à ses propres produits d'assurance. Cela est bien entendu possible et tout à fait courant sur une base volontaire, lorsque des conditions avantageuses sont accordées au personnel.

À première vue, l'obligation de tenir un compte de salaire pourrait entrer dans le champ d'application de l'interdiction du Truck system, dans la mesure où il est convenu que les collaborateurs utilisent un service de la banque. Toutefois, la tenue de compte étant gratuite, cela n'entraîne aucuns frais pour le collaborateur. Il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'interdiction du Truck system.

Même si des frais usuels sur le marché étaient exigés pour la tenue de compte, cela ne poserait aucun problème du point de vue d'Employeurs Banques. La Convention relative à la tenue d'un compte de salaire auprès de l'employeur ne vise pas à utiliser une partie du salaire, mais à régler les modalités de son versement. Dans ce contexte, de tels accords ne relèvent pas de la protection offerte par l'interdiction du Truck system. La situation serait bien entendu différente si les collaborateurs s'engageaient à souscrire à d'autres services bancaires payants.  

Conclusion : Une Convention concernant le versement du salaire sur un compte interne à la banque ne viole pas l'interdiction du Truck system et est par conséquent autorisée. Si l'employé refuse de signer la Convention, la banque peut également imposer cette modalité de versement du salaire en s'appuyant sur son droit de directives. Il est toutefois possible que l'employé de banque invoque un motif particulier pour demander le versement de son salaire sur un compte dans une autre banque. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il a une hypothèque auprès d'une autre banque et que celle-ci exige en retour que le compte de salaire soit tenu chez elle pour garantir le paiement hypothécaire. 

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