Maintien du salaire en cas de participation à une audience judiciaire - Le saviez-vous?

Maintien du salaire en cas de participation à une audience judiciaire - Le saviez-vous?

Une collaboratrice est convoquée en justice en raison d'un litige de voisinage. Comme l'audience a lieu pendant les heures de travail, la question se pose de savoir si elle doit prendre congé ou si elle peut se présenter au tribunal sur son temps de travail payé.

Dans la rubrique "Si vous aviez su", le directeur et spécialiste du droit du travail Balz Stückelberger passe en revue des cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail dans chaque cas particulier.

Le cas: il y a deux ans, une employée de banque a réalisé son rêve d'avoir sa propre maison. Mais très vite, cela s'est transformé en cauchemar, car le voisin se plaignait sans cesse du bruit des enfants, des odeurs de compost et de la fumée du barbecue. Toutes les discussions et tentatives de médiation sont restées vaines et le voisin a porté l'affaire devant les tribunaux. La collaboratrice informe maintenant son employeur qu'elle doit se rendre au tribunal et qu'elle sera donc absente une demi-journée. Le service du personnel doit décider comment qualifier cette absence : la collaboratrice doit-elle prendre une demi-journée de vacances parce qu'il s'agit d'une affaire privée ? Ou l'employeur doit-il lui accorder ce temps libre et même lui verser un salaire ?

La réponse: l'employeur doit accorder à l'employé les «heures et jours de congé usuels», conformément à l'article 329, alinéa 3 du CO. Ce temps libre dit extraordinaire doit permettre aux employés de régler des affaires personnelles urgentes pendant les heures de travail. Il s'agit par exemple de la visite d'un service administratif, d'un rendez-vous chez un avocat, mais aussi de fêtes de famille, de dons de sang ou du passage de l'examen de conduite, dans la mesure où ces événements ne peuvent pas être suivis en dehors du temps de travail. La comparution devant un tribunal est également considérée comme une affaire personnelle urgente qui peut se dérouler pendant le temps de travail.

Il faut distinguer cette question du fait de savoir s'il existe ou non un droit au salaire pendant cette période. L'art. 329, al. 3 du Code des obligations (CO) ne se prononce pas à ce sujet. Toutefois, la doctrine et la jurisprudence partent du principe qu'il est d'usage pour les collaborateurs payés au mois que le salaire soit versé pendant ces absences, sauf accord contraire. En règle générale, les règlements du personnel contiennent des listes détaillées des heures et jours de congé accordés sans déduction de salaire. La CPB contient elle aussi, au chiffre 22, une liste de ces motifs et événements. Dans le cas présent, le paiement du salaire s'évalue toutefois selon l'art. 324a du CO, car la participation à un procès en tant que partie constitue une obligation légale pour laquelle le maintien du versement du salaire est prévu.

La collaboratrice peut donc participer à l'audience du tribunal pendant ses heures de travail et sans perte de salaire.

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