Une nouvelle allocation de prise en charge entraîne une charge administrative et financière massive pour les employeurs

Une nouvelle allocation de prise en charge entraîne une charge administrative et financière massive pour les employeurs

À l'avenir, les employeurs suisses devront verser jusqu'à 500 francs par mois pour chaque enfant de leurs salariés pris en charge par un service externe. Une chose est d'ores et déjà claire: cette nouvelle allocation pèse financièrement sur les employeurs et entraîne une charge administrative considérable. Employeurs Banques résume l'état actuel du débat.

Fin 2025, le Parlement a adopté une nouvelle allocation de prise en charge. Elle sera ancrée à l'avenir comme une nouvelle allocation familiale dans la loi sur les allocations familiales et vise à alléger le coût de la garde d'enfants extra-familiale pour les parents. La date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation n'est pas encore fixée. Les premiers versement ne sont vraisemblablement pas attendus avant 2030.

Les parents devraient avoir droit à cette nouvelle allocation si les deux exercent une activité lucrative ou suivent une formation. L'allocation s'applique aux enfants de moins de huit ans qui sont gardés de manière rémunérée au moins un jour par semaine dans une institution reconnue et dans une langue nationale. Aucun plafond de revenu ou de fortune n'est prévu.

Le montant de l'allocation dépend de la fréquence de la garde: 100 francs par mois sont prévus pour un jour de garde par semaine, et 500 francs au maximum par enfant pour cinq jours. Pour les enfants en situation de handicap, l'allocation peut atteindre 1'000 francs. Toute indemnisation supérieure aux frais de garde effectivement engagés est exclue.

Un coût d'environ 600 millions de francs par an

La prise en charge de cette allocation sera financée selon les principes actuels de la loi sur les allocations familiales. Dans la plupart des cantons, cela signifie que les employeurs financeront cette nouvelle allocation par le biais de leurs cotisations versées aux Caisses de compensation pour allocations familiales.

La Confédération estime les coûts annuels à environ 600 millions de francs. Rapporté à la masse salariale totale soumise à l'AVS en Suisse, cela correspond à un ordre de grandeur d'environ 0,15 pour cent du salaire.

De nombreuses questions d'application restent en suspens

Outre les coûts supplémentaires, il faut s'attendre à une charge administrative considérable. De nombreuses questions centrales concernant la mise en œuvre pratique restent encore à régler. Il s'agit par exemple de savoir comment prouver l'activité lucrative des deux parents, comment contrôler les jours de garde ou comment traiter les modifications du volume de garde en cours d'année.

L'examen de l'interdiction de la surindemnisation s'annonce également complexe: les Caisses de compensation pour allocations familiales devront comparer l'allocation avec les frais de garde effectifs ainsi qu'avec les subventions cantonales ou communales existantes et les bons de garde.

D'autres points en suspens concernent les conflits de droit entre différents cantons, la situation des frontaliers, les exigences relatives à la garde dans une langue nationale ainsi que la reconnaissance des familles de jour.

Pas de besoin d'action immédiat

Il reste du temps avant l'introduction. Le Conseil fédéral doit d'abord édicter les dispositions d'exécution, puis les cantons devront adapter leur législation et les Caisses de compensation pour allocations familiales mettre en place les processus nécessaires.

Par conséquent, il n'y a actuellement aucun besoin d'action immédiat pour les instituts membres d'Employeurs Banques. L'association suivra toutefois de près les travaux relatifs aux dispositions d'exécution en collaboration avec la caisse de compensation des banques et s'engagera en faveur d'une mise en œuvre aussi simple et pratique que possible.

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