Fin 2025, le Parlement a adopté une nouvelle allocation de garde d'enfants. Celle-ci sera désormais inscrite dans la loi sur les allocations familiales en tant qu'allocation familiale supplémentaire et vise à soulager les parents des coûts liés à la garde d'enfants en dehors du cadre familial. La date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation n'est pas encore fixée. Les premiers versements ne devraient intervenir qu'à partir de 2030.
Les parents devraient avoir droit à cette nouvelle allocation si les deux exercent une activité professionnelle ou suivent une formation initiale ou continue. L'allocation s'applique aux enfants de moins de huit ans qui sont pris en charge au moins un jour par semaine, contre rémunération, dans une structure agréée et dans l'une des langues nationales. Aucun plafond de revenus ou de patrimoine n'est prévu.
Le montant de l'allocation dépend de la fréquence de la garde: 100 francs par mois sont prévus pour un jour de garde par semaine, et 500 francs au maximum par enfant pour cinq jours. Pour les enfants en situation de handicap, l'allocation peut atteindre 1'000 francs. Toute indemnisation supérieure aux frais de garde effectivement engagés est exclue.
Coûts de l'ordre de 600 millions de francs par an
L'allocation de garde d'enfants est financée conformément aux principes en vigueur de la loi sur les allocations familiales. Dans la plupart des cantons, cela signifie que ce sont les employeurs qui financeront cette nouvelle allocation par le biais de leurs cotisations aux caisses d'allocations familiales.
La Confédération table sur des coûts annuels d'environ 600 millions de francs. Par rapport à la masse salariale soumise à l'AVS à l'échelle nationale, cela correspond à environ 0,15 % des salaires.
De nombreuses questions relatives à la mise en œuvre restent en suspens
Outre les coûts supplémentaires, cela s'accompagne d'une charge administrative considérable. De nombreuses questions essentielles concernant la mise en œuvre pratique restent encore à clarifier. Il s'agit notamment de savoir comment justifier l'activité professionnelle des deux parents, comment contrôler les jours de garde ou encore comment traiter les modifications du nombre d'heures de garde en cours d'année.
L'examen du principe de non-surindemnisation devrait également s'avérer complexe : les caisses d'allocations familiales doivent comparer l'allocation aux frais de garde effectifs ainsi qu'aux subventions cantonales ou communales existantes et aux chèques de garde.
D'autres points en suspens concernent les conflits de compétences entre différents cantons, la situation des frontaliers, les exigences relatives à la prise en charge dans une langue nationale ainsi que la reconnaissance des familles d'accueil de jour.
Aucune mesure immédiate n'est nécessaire
Il reste encore du temps avant la mise en œuvre. Le Conseil fédéral doit d'abord adopter les dispositions d'application, puis les cantons devront adapter leur législation et les caisses d'allocations familiales mettre en place les processus nécessaires.
Il n'y a donc actuellement aucune nécessité pour les établissements membres de l'Employeurs Banques de prendre des mesures immédiates. L'association suivra toutefois de près les travaux relatifs aux dispositions d'application, en collaboration avec la Caisse de compensation des banques, et s'engagera en faveur d'une mise en œuvre aussi simple et pratique que possible.
