Assurances sociales
Le travail en télétravail imposé pendant la pandémie ne devait pas modifier l'affiliation aux assurances sociales. Des dispositions spéciales ont donc été convenues avec tous les États limitrophes. En vue de l'expiration de ces réglementations d'exception fin juin 2022, il convient de prendre en compte les aspects suivants selon la nationalité des personnes concernées et les États impliqués dans l'activité:
- Citoyens de l'UE ou Suisses résidant en Allemagne, en Italie, en France et en Autriche: si ces collaborateurs effectuent 25 % ou plus de leur activité totale dans leur État de résidence, toutes les assurances sociales obligatoires doivent être décomptées selon le régime de sécurité sociale de l'État de résidence et non plus en Suisse. Les mêmes règles s'appliquent aux citoyens de l'AELE ou aux Suisses résidant au Liechtenstein ou dans un autre État de l'AELE. Les accords dérogatoires conclus avec l'Allemagne, l'Italie, la France, l'Autriche et le Liechtenstein ont entre-temps été prolongés jusqu'fin juin 2022.
- Pour les autres nationalités, l'affiliation aux assurances sociales des personnes ne change pas si, en raison de la situation exceptionnelle liée au coronavirus, elles ne peuvent temporairement pas fournir leur travail physiquement en Suisse. Dans ces cas, il faut noter que, selon les États concernés et l'accord applicable, l'affiliation aux assurances sociales en cas de télétravail doit être répartie.
Impôts
En matière d'imposition des frontaliers, la Suisse a conclu des accords amiables dits accords de situation avec les pays voisins (à l'exception de l'Autriche) en raison de la situation liée au Covid. Il y est stipulé que le télétravail lié à la pandémie n'a aucun impact sur l'imposition. Les jours de télétravail dus au Covid-19 sont donc traités comme s'ils avaient été passés sur le lieu de travail de l'entreprise. Employeurs Banques rappelle qu'après la suppression de l'obligation officielle de télétravail, une directive d'entreprise est nécessaire pour que les jours de télétravail soient considérés comme « liés à la pandémie » au sens des règles particulières.
Les accords spéciaux conclus avec l'Allemagne et la France restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2022. L'accord avec l'Italie s'applique jusqu'à nouvel ordre. Les autorités annonceront à l'avance la date à laquelle l'accord sera dénoncé. L'accord avec le Liechtenstein était valable jusqu'au 31 mars 2022.
Pour tous les autres pays, il était déjà d'application pendant la pandémie (sans dispositions spéciales selon les conventions contre la double imposition) que les jours passés là-bas doivent être imposés là où ils sont physiquement effectués. Ainsi, pour les frontaliers travaillant en Autriche, par exemple, les jours de travail hors de Suisse doivent être exclus pour l'impôt à la source.
Explications concernant la situation avec la France
Après l'expiration de la disposition exceptionnelle dans le domaine fiscal, il faut actuellement partir du principe que, pour le canton de Genève ainsi que pour les cantons ne disposant pas d'accord spécial, les jours de travail accomplis en France ne peuvent pas être imposés en Suisse. De plus, pour régler l'impôt à la source des frontaliers pour les jours de travail effectués en France, il est nécessaire de nommer un représentant fiscal en France. Toutefois, cela n'est pas autorisé par le droit suisse, car il s'agit d'un « acte illicite pour un État étranger », tant qu'aucun établissement stable de la société suisse n'est fondé en France. Par conséquent, si aucune solution n'est trouvée entre la Suisse et la France d'ici la fin de la réglementation spéciale, accorder du télétravail aux frontaliers présentera des risques juridiques dans ces cantons. Il convient de noter que cette problématique se pose dès le premier jour de télétravail.
La situation reste non résolue après l'expiration des dispositions spéciales dans les cantons qui disposent d'une Convention spéciale avec la France concernant l'imposition des frontaliers. Il s'agit des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura. Sur présentation d'une attestation de résidence, les frontaliers travaillant avec la France, employés en Suisse dans l'un de ces cantons et rentrant chez eux chaque jour (trajet aller-retour raisonnable de 1,5 heure par trajet), ne doivent pas payer d'impôt à la source en Suisse.
Dans ces cas, la question est de savoir si les jours de télétravail effectués en France font partie des jours de non-retour ou non. Dans un échange de lettres, la France et la Suisse ont précisé la notion « en règle générale » du retour quotidien. Par conséquent, les salariés résidant en France peuvent être reconnus comme frontaliers s'ils ne rentrent pas à leur domicile en France pendant quarante-cinq jours par an. Cette limite maximale comprend non seulement les nuits passées dans le pays d'exercice de l'activité, mais aussi les voyages professionnels dans un pays tiers. Ainsi, si un frontalier continue de travailler un jour par an de chez lui, les 45 jours sont en règle générale déjà dépassés (déduction faite des vacances). Cela signifierait que les personnes concernées devraient être imposées en Suisse au taux plein de l'impôt à la source (déduction faite des jours de travail accomplis à l'étranger). Les employeurs doivent donc contrôler précisément les jours de télétravail des frontaliers français, car ils portent la responsabilité du calcul et du versement corrects de l'impôt à la source.
Il semble que les autorités compétentes suisses veuillent clarifier ce point avec la France. Un accord garantissant que, de manière analogue aux dispositions prises avec l'Allemagne ou le Liechtenstein, les jours de télétravail ne soient pas considérés comme des « jours préjudiciables » n'a pas pu être conclu jusqu'à présent.
Conclusion
Abstraction faite du problème particulier mentionné concernant la France, Employeurs Banques recommande dans son guide (voir ci-dessous) d'autoriser le télétravail des frontaliers dans une proportion maximale de 20 pour cent du taux d'activité, selon la situation. Au-delà, des questions délicates se posent en matière de rattachement aux assurances sociales et au droit fiscal, ainsi qu'en ce qui concerne le droit du travail applicable et le for juridique.
