Une réglementation légale globale et détaillée du télétravail n'est ni nécessaire ni efficace

Une réglementation légale globale et détaillée du télétravail n'est ni nécessaire ni efficace

Diverses modifications législatives visent à tenir compte des évolutions du monde du travail et à créer des conditions cadres plus flexibles pour le télétravail. Employeurs Banques rejette catégoriquement ces projets. Les bases légales actuelles suffisent à permettre le télétravail et le travail mobile flexible.

1. Principe : adapter la loi sur le travail aux réalités du monde professionnel

Employeurs Banques salue l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) d'aller de l'avant avec une révision partielle du droit du travail, afin d'adapter le cadre légal aux formes de travail modernes. Compte tenu de l'augmentation des formes de travail mobiles et flexibles, y compris le télétravail, il est tout à fait judicieux que la loi sur le travail (LTr) tienne compte des évolutions du monde professionnel et reflète également les besoins des collaborateurs.

2. Revendication principale : rejet de l'avant-projet et focalisation sur le texte de l'initiative parlementaire

Employeurs Banques porte un regard critique sur le projet de révision de la CER-N et demande que la révision de loi prévue s'inspire davantage des objectifs initiaux et des revendications clés lancées par l'ancien conseiller national Thierry Burkart. Celui-ci réclamait une flexibilisation du cadre légal en matière d'aménagement du temps de travail, en particulier pour les collaborateurs bénéficiant d'une autonomie dans la gestion de leur temps et de la possibilité d'effectuer une partie de leur travail en télétravail.

  • Élargissement de la plage horaire journalière à 17 heures, afin de permettre aux collaborateurs disposant d'une autonomie temporelle d'organiser leur travail de manière plus flexible.
  • Interruption du temps de repos, afin que les collaborateurs puissent planifier leurs phases de travail et de repos de manière plus autonome.
  • Travail dominical choisi par le salarié, qui permet aux collaborateurs, en particulier en télétravail, de travailler volontairement le dimanche si cela correspond à leur rythme de vie et de travail.

Les demandes de l'auteur de l'initiative sont formulées comme des ajouts ponctuels à la loi sur le travail et s'intègrent thématiquement dans les sections correspondantes de celle-ci, tout en respectant la systématique juridique (art. 10, al. 3, deuxième phrase (nouvelle), art. 15a, al. 1, deuxième phrase (nouvelle), art. 19, al. 1, deuxième phrase (nouvelle)).

En revanche, l'avant-projet de la CER-N poursuit une autre approche et propose un nouveau chapitre « IIIa. Temps de travail et temps de repos en cas de télétravail » dans la loi sur le travail, qui intègre, outre la réglementation légale du télétravail, des éléments de l'initiative parlementaire. Nous rejetons fermement cette approche, car un ancrage légal du télétravail est inutile et l'initiative parlementaire ne demande pas de réglementer le télétravail, mais de développer la flexibilité pour les formes de travail mobiles et flexibles, dont le télétravail n'est qu'une des nombreuses manifestations.

L'avant-projet restreint inutilement la flexibilisation aux collaborateurs disposant d'une convention de télétravail. Cela exclut, sans raison apparente, des collaborateurs et des situations de travail pour lesquels une flexibilisation serait également indiquée. C'est le cas notamment des collaborateurs qui travaillent exclusivement sur le lieu de travail mis à disposition par l'employeur, mais de manière flexible dans le temps (par exemple : quelqu'un travaille le matin sur place dans l'entreprise, s'occupe de ses enfants ou de proches l'après-midi et retourne travailler sur place dans l'entreprise le soir).

De plus, il faudrait étendre cette souplesse aux collaborateurs qui ne disposent pas d'une autonomie en matière de temps ou dont celle-ci est limitée (par exemple : un employé de centre d'appels sans autonomie temporelle travaille le matin sur place dans l'entreprise, s'occupe de ses enfants ou de proches l'après-midi et effectue un autre service le soir depuis chez lui). Enfin, on ne voit pas pourquoi cette flexibilisation serait réservée uniquement aux collaborateurs de 18 ans et plus et non pas, par exemple, aux apprentis dès 16 ans, dans la mesure où un tel besoin existe, ce qui pourrait tout à fait être le cas pour de jeunes employés.

Il semble également choquant que la règle proposée crée deux catégories de collaborateurs en matière de télétravail, selon qu'ils disposent ou non d'une grande autonomie. Cette division est déconnectée de la réalité et difficile à appliquer en raison de la catégorisation fondée sur des notions juridiques imprécises.

Mis à part les réserves exprimées ci-dessus concernant la mise en œuvre des objectifs initiaux de l'auteur de l'initiative, il convient de souligner qu'aucun besoin ne se fait sentir de réglementer le télétravail, ni dans la loi sur le travail et encore moins dans le Code des obligations. Les bases légales actuelles offrent une marge de manœuvre suffisante pour travailler en dehors de l'entreprise.

La grande diffusion du travail mobile et flexible, et notamment du télétravail à domicile, est une réalité, au moins depuis la pandémie de COVID, en particulier dans le secteur des services et de la banque, qui s'intègre très bien dans le cadre des réglementations légales. En fin de compte, il ne s'agit « que » d'un déplacement du lieu de travail contractuel, qui nécessite un accord ou une Convention entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut être tacite, oral ou écrit. À cet égard, on peut citer par exemple la convention collective de travail du secteur bancaire, qui mise délibérément sur une formulation neutre sur le plan technologique et prescrit qu'un règlement ou une Convention est nécessaire en cas de « travail mobile et flexible ». De telles règles sont établies depuis longtemps et sont largement acceptées. C'est pourquoi l'exigence d'une Convention écrite comme base pour le temps de télétravail selon l'avant-projet constituerait un retour en arrière et une charge bureaucratique supplémentaire incompréhensible.

Conclusion : Employeurs Banques rejette l'intégration de la flexibilité demandée par l'iv. pa. Burkhart dans un nouveau chapitre sur le télétravail et demande l'adaptation ciblée de la loi sur le travail conformément au texte de l'initiative. Une réglementation légale du télétravail n'est ni nécessaire ni judicieuse, que ce soit dans la loi sur le travail ou dans le Code des obligations (variante). Les bases légales en vigueur suffisent pour rendre possible le télétravail et le travail mobile et flexible.

 

3. À titre subsidiaire : Approbation de l'avant-projet avec des propositions de modification et de suppression

Si la CER-N devait maintenir son avant-projet malgré les réserves formulées ci-dessus, nous suggérons les modifications suivantes :

Art. 28a Champ d'application

La limitation aux collaborateurs de 18 ans et plus disposant d'une grande autonomie et d'une Convention écrite restreint trop le champ d'application.

Proposition Employeurs Banques : Nouvelle formulation

« Le présent chapitre s'applique aux salariés qui, selon une Convention conclue avec leur employeur, peuvent fournir tout ou partie de leur travail en un autre lieu que l'entreprise. »

Art. 28b Droit à la déconnexion

Cette disposition est inutile, car ce droit découle déjà des règles générales du droit du travail (notamment l'art. 328 CO).

Proposition Employeurs Banques : Suppression pure et simple de l'art. 28b

Art. 28c Travail de jour et du soir

Cette disposition reprend un aspect partiel de l'iv. pa. Burkart et doit donc être saluée.

Proposition Employeurs Banques : Approbation de l'art. 28c

Art. 28d Temps de repos quotidien

La réduction du temps de repos quotidien de 11 à 9 heures et le principe selon lequel le temps de repos peut être interrompu de sa propre initiative pour des activités urgentes correspondent aux demandes de l'iv. pa. et sont donc à saluer.

Proposition Employeurs Banques : Approbation de l'art. 28d

Art. 28e Travail du dimanche

Le travail du dimanche sans autorisation pendant cinq heures au maximum neuf dimanches par an ne correspond pas aux demandes de l'iv. pa., qui souhaitait rendre possible le travail du dimanche choisi par soi-même à domicile. Employeurs Banques verrait d'un bon œil une réglementation qui maintienne fondamentalement l'interdiction du travail le dimanche, mais qui autorise le travail choisi par soi-même dans une mesure limitée ou pour une durée limitée. Dans un esprit de compromis, l'avant-projet peut toutefois être approuvé.

Proposition Employeurs Banques : Approbation de l'art. 28e

Art. 28f Travail de nuit

Cette disposition a un caractère purement déclaratif et est donc superflue. Le travail de nuit n'est pas autorisé ou est soumis à autorisation, c'est pourquoi une nouvelle mention à l'art. 28f n'est pas nécessaire.

Demande Employeurs Banques: Suppression pure et simple de l'art. 28f

Art. 28g Convention sur le temps de travail en télétravail

Cette disposition est inutile, car le travail effectué en dehors du lieu de travail convenu dans le contrat nécessite déjà, dans tous les cas, un accord entre l'employeur et le collaborateur. À cet égard, une pratique correspondante s'est développée depuis longtemps dans les entreprises, qui s'appuie sur les dispositions en vigueur de la loi sur le travail et du Code des obligations, ainsi que sur les dispositions entre-temps largement répandues dans les conventions collectives de travail. Dans ce contexte, l'exigence d'une convention écrite répondant aux critères de l'art. 28g n'est pas seulement superflue, elle est aussi contre-productive, car elle interfère avec des réglementations qui ont largement fait leurs preuves dans la pratique.

Demande Employeurs Banques: Suppression pure et simple de l'art. 28g

Art. 28h (Minorité) Outils de travail et frais

L'exigence selon laquelle l'employeur doit prendre en charge les outils de travail et les frais est en contradiction avec le concept actuel de l'art. 327f du Code des obligations et la jurisprudence correspondante. Selon ce principe, en cas de télétravail, l'employeur met à disposition les outils de travail et le matériel, mais un droit au remboursement des frais n'existe que si l'employeur ne met pas de place de travail à disposition dans l'entreprise. La disposition proposée pourrait avoir un effet contre-productif: face à l'obligation de rembourser les frais, les employeurs pourraient être incités à limiter ou à exclure le télétravail.

Demande Employeurs Banques: Suppression pure et simple de l'art. 28h

Variante: Compléter le Code des obligations par une section intitulée «Contrat de télétravail»

Comme déjà mentionné, nous rejetons la réglementation du télétravail tant dans la loi sur le travail que dans le Code des obligations. Les bases légales en vigueur (loi sur le travail, Code des obligations, contrats individuels et conventions collectives de travail, jurisprudence) suffisent amplement pour exercer un travail mobile et flexible, et en particulier le télétravail, en conformité avec la loi.

Une réglementation spécifique du contrat de télétravail aux articles 345a et suivants du Code des obligations irait également à l'encontre du principe selon lequel les réglementations doivent être neutres sur le plan technologique.

Nous considérons les différentes dispositions comme inutiles, contre-productives ou problématiques sur le fond. En ce qui concerne le droit à la déconnexion selon l'art. 354c du projet, il convient de souligner qu'il existe des cas exceptionnels où il peut s'avérer indispensable de contacter un collaborateur. L'essentiel est de préserver la protection de la personnalité des collaborateurs, laquelle est déjà régie par l'art. 328 du Code des obligations et ne nécessite pas de développements supplémentaires.

Demande Employeurs Banques: Suppression pure et simple du titre de structure «Cbis Le contrat de télétravail»

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Conclusion: retour aux revendications principales et abandon de nouvelles dispositions sur le home office

En résumé, nous rejetons le projet de révision de la CER-N dans sa forme actuelle et demandons un retour aux revendications clés initiales de l'initiative parlementaire Burkart. Une réglementation globale et détaillée du télétravail dans la loi sur le travail ou même dans le Code des obligations n'est ni nécessaire ni efficace.

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