Une réforme dont personne n'est entièrement satisfait est-elle une bonne réforme?

Une réforme dont personne n'est entièrement satisfait est-elle une bonne réforme?

Employeurs Banques salue la réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) décidée par le Parlement. L'objectif principal a été atteint après de longues luttes et malgré des mesures de compensation coûteuses. Il faut maintenant s'attendre à un référendum contre la réforme LPP.

À la mi-mars 2023, après des années de débats, le Parlement a adopté une réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) qui répond aux principaux objectifs : la baisse du taux de conversion réduit la redistribution des actifs vers les rentiers, et l'adaptation des plans d'épargne améliore la situation de prévoyance des personnes à bas salaires et des personnes ayant plusieurs emplois. Employeurs Banques se félicite qu'un accord ait pu être trouvé pour adopter une réforme de la prévoyance professionnelle après des discussions ardues.

Le projet de réforme se divise en deux parties : d'une part, des modifications sont apportées au plan de prestations. Celles-ci comprennent notamment une baisse modérée du taux de conversion trop élevé, l'abaissement du seuil d'accès, l'introduction d'une déduction de coordination relative de 20 pour cent ainsi que l'harmonisation et la réduction des bonifications d'âge. Ces mesures ont notamment pour effet que 70 000 personnes travaillant dans des secteurs à bas salaires sont désormais assurées dans le cadre de la LPP et que, pour les personnes ayant plusieurs emplois, une part plus importante de leur salaire est assurée sous le régime de la LPP. Cela entraîne toutefois également une hausse des cotisations salariales pour les salariés et les employeurs concernés.

Par ailleurs, des mesures de compensation sont prévues sous la forme de suppléments de rentes pour une génération de transition de 15 classes d'âge. Vous trouverez les détails de la réforme dans l'aperçu en annexe de ce texte.

Cofinancement solidaire par les banques

Les adaptations du plan de prestations ne concernent pas les banques en Suisse, ou seulement de manière marginale, car leurs collaborateurs ne sont généralement pas assurés sous le régime obligatoire de la LPP. En revanche, les mesures de compensation entraînent des coûts supplémentaires de l'ordre de plusieurs millions pour les institutions de prévoyance des banques, dans la mesure où un cofinancement solidaire des coûts de la réforme à hauteur de 0,24 pour cent est prévu sur le salaire coordonné élargi. Pour une estimation approximative des coûts par institution de prévoyance, le secrétariat d'Employeurs Banques se tient à la disposition de ses institutions membres pour les conseiller.

Objectif principal atteint – malgré des mesures de compensation coûteuses

Employeurs Banques a suivi de près le processus de révision. L'association a atteint son objectif principal en empêchant le compromis dit des partenaires sociaux, qui était à l'origine de cette réforme. Ce dernier aurait entraîné des redistributions non conformes au système ainsi que des coûts massifs pour les banques également.

Au cours des efforts de réforme, le principal intérêt du secteur bancaire a porté sur les mesures de compensation. Le Parlement les a conçues de manière généreuse dans l'intérêt de l'acceptabilité de la réforme. Employeurs Banques aurait préféré un concept prévoyant uniquement des suppléments pour les personnes réellement touchées par la baisse du taux de conversion. Il faut à présent prendre acte du fait qu'un compromis politique n'aurait pas pu aboutir sans ces mesures de compensation.

Sur la base d'une évaluation globale, Employeurs Banques soutient la réforme adoptée par le Parlement. Celle-ci démontre la capacité de réforme du 2e pilier et renforce le système éprouvé des 3 piliers.

Une réforme qui suscite des oppositions

Les syndicats et le PS ont annoncé le référendum contre la réforme dès la phase d'élimination des divergences au Conseil national et au Conseil des États. On peut s'attendre à ce que les 50 000 signatures requises soient réunies dans le délai de 100 jours. La votation populaire aurait alors probablement lieu le 3 mars 2024.

‍

Impressions

Aucun élément trouvé.

Articles connexes

Aucun élément trouvé.
Notre site web utilise des cookies pour améliorer la navigation sur le site et pour analyser l'utilisation du site. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.