En décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont convenu de nouvelles règles concernant l'imposition des frontaliers et frontalières. L'accord, applicable depuis le 1er janvier 2024, prévoit un échange automatique et réciproque d'informations nécessaires à l'imposition des frontaliers dans leur État de résidence.
En juin 2023, la Suisse et la France ont signé un accord régissant l'imposition du télétravail. Celui-ci introduit un échange automatique et réciproque d'informations nécessaires à l'imposition des salariés résidant dans l'un des États contractants et travaillant pour des employeurs de l'autre État contractant. Cet accord est actuellement en cours d'examen parlementaire.
En vue de la mise en œuvre des accords, le Conseil fédéral propose de créer une nouvelle loi qui régira l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal entre la Suisse et les États avec lesquels un accord international en la matière a été signé. Il s’agit principalement de régler la transmission des informations entre les autorités fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les modalités de l’échange de renseignements entre l’AFC et les autorités étrangères sont réglées par les accords internationaux concernés.
Employeurs Banques a pris position comme suit dans le cadre de la consultation sur ce projet de loi:
Remarques sur certains articles de la loi fédérale sur l'échange automatique d'informations relatives aux données salariales (LEAI)
Art. 1 Objet
Employeurs Banques reconnait la nécessité d'une nouvelle loi fédérale et salue le fait que les grands principes de l'échange automatique d'informations relatives aux données salariales soient réglementés dans une «loi-cadre» servant de base aux accords internationaux correspondants.
Art. 3 Obligations de l'employeur
Selon le rapport explicatif, la transmission annuelle des informations relatives aux données salariales par l'employeur à l'administration fiscale cantonale laisse une grande marge de manœuvre aux autorités cantonales pour sa mise en œuvre. Celles-ci peuvent notamment fixer le délai et les modalités de transmission des informations. Employeurs Banques demande la définition d'un processus uniforme en matière de délais et de format de déclaration afin de réduire à un niveau raisonnable la charge administrative des employeurs actifs dans plusieurs cantons.
Art. 9 Obligation d'informer les salariés
Nous rejetons l'ancrage de l'obligation d'informer dans la LEAI. En effet, selon les principes généraux du droit de la protection des données, aucune information n'est nécessaire en cas de traitement de données prescrit par la loi. Dans le cas présent, il s'agit indéniablement d'un traitement prévu par la loi, raison pour laquelle nous estimons qu'une obligation d'information en contradiction avec la LPD n'est ni nécessaire ni judicieuse. Cette obligation d'information supplémentaire génère une charge de travail inutile pour les employeurs. Nous demandons la suppression pure et simple de l'art. 9 LEAI.
Art. 16 Obligation de renseigner
Conformément à l'art. 3 LEAI, l'employeur fournit les informations annuelles à l'administration fiscale cantonale. En outre, il devrait également être tenu de renseigner l'AFC. Employeurs Banques suggère la suppression pure et simple de l'art. 16 al. 1 let. b concernant l'obligation de renseigner des employeurs. Les procédures et les compétences s'en trouveraient ainsi clarifiées, et les employeurs n'auraient qu'un seul interlocuteur. À titre subsidiaire, il serait envisageable que les employeurs fournissent les informations directement à l'AFC, ce qui permettrait également de dissiper les craintes exprimées ci-dessus concernant l'art. 3 LEAI.
Art. 19 Violation des obligations de l'employeur
Les dispositions pénales prévoient non seulement la violation intentionnelle des obligations par les employeurs, mais aussi la violation par négligence. Les explications renvoient à la disposition identique de l'art. 174 al. 1 LIFD. Ce renvoi est toutefois insuffisant dans la mesure où, dans le contexte de l'AIALG, les employeurs doivent essentiellement s'appuyer sur les indications des employés pour remplir leur obligation légale. Les employeurs agissent en toute conscience, mais ne peuvent pas exclure une déclaration erronée de la part des travailleurs. C'est pourquoi l'extension de la punissabilité à la violation par négligence de l'obligation va trop loin et entraîne des risques irresponsables pour les employeurs. C'est pourquoi nous demandons la suppression de la notion de négligence dans l'article 19 alinéa 1 de l'AIALG.
Digression : formulaire «Attestation en cas de contrat de travail de moins d'un an pour les salariés résidant en France selon l'art. 5a OQTF».
Nous saisissons volontiers l'occasion d'attirer l'attention sur une préoccupation des employeurs qui est en lien direct avec la LEAI et le traitement fiscal des activités transfrontalières: l'avant-projet de formulaire concernant l'attestation en cas de rapports de travail d'une durée inférieure à une année pour les salariés résidant en France prévoit l'exclusion générale des employeurs de droit public. Cette exclusion va, selon nous, trop loin; il convient de préciser que les employeurs de droit public entrent également dans le champ d'application dans la mesure où l'accord contre la double imposition (ADR CH-F) est applicable conformément à l'art. 21 al. 2 en relation avec l'art. 17.
