La COMCO met fin à la procédure concernant les échanges d'informations sur les salaires dans le secteur bancaire

La COMCO met fin à la procédure concernant les échanges d'informations sur les salaires dans le secteur bancaire

Après avoir ouvert fin 2022 une enquête préalable sur d'éventuels accords concernant les salaires et les éléments salariaux des apprentis et des débutants dans le secteur bancaire, la Commission de la concurrence (ComCo) renonce à une enquête formelle et élaborera des bonnes pratiques. Employeurs Banques salue cette démarche.

La Commission de la concurrence (ComCo) renonce à ouvrir une enquête formelle sur d'éventuels accords concernant les salaires et les éléments salariaux des apprentis et des débutants dans le secteur bancaire, après avoir ouvert une enquête préalable fin 2022.

Employeurs Banques salue cette décision. L'association a critiqué l'ouverture de l'enquête préliminaire en soulignant que les rapports d'apprentissage ne relèvent pas de la compétence de la COMCO et qu'il existe en outre dans le secteur bancaire une base de partenariat social pour les échanges d'informations sur les salaires.

Cette position est soutenue par un avis de droit de professeur Philipp Zurkinden et Bernhard Lauterburg, experts renommés en droit des cartels. Dans son dernier communiqué, la COMCO confirme que "les accords entre partenaires sociaux, notamment les conventions collectives de travail et autres mesures relevant du droit du travail collectif, qui servent à améliorer les conditions d'emploi et de travail" sont exclus de la loi sur les cartels.

La COMCO a annoncé qu'elle allait élaborer des bonnes pratiques pour un comportement conforme au droit des cartels sur le marché du travail. Employeurs Banques estime qu'il s'agit là d'une manière pragmatique de clarifier pour la pratique les échanges d'informations autorisés et non autorisés en matière de salaires. La COMCO devrait profiter de cette occasion pour confirmer que le partenariat social est exclu du champ d'application du droit des cartels.

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