Accès de l'employeur aux e-mails des collaborateurs - Le saviez-vous?

Accès de l'employeur aux e-mails des collaborateurs - Le saviez-vous?

Après la libération d'une collaboratrice de son obligation de travailler, son supérieur souhaite accéder à sa boîte de réception pour ne pas rater d'e-mails professionnels importants. Le service informatique refuse toutefois de configurer un transfert permanent de tous les e-mails vers le supérieur, invoquant des raisons de protection des données. Qui a raison?

Dans la rubrique "Le saviez-vous?", le directeur et spécialiste du droit du travail, Dr Balz Stückelberger, discute de cas issus du conseil en droit du travail d'Employeurs Banques. Les réponses sont brèves et générales et ne remplacent pas un examen approfondi du droit du travail au cas par cas.

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Le cas: Suite au licenciement d'une collaboratrice d'un établissement financier, il est prononcé une dispense immédiate de travail avec blocage de l'accès à l'ensemble des systèmes informatiques, y compris la messagerie. Comme la collaboratrice était impliquée dans plusieurs transactions en cours, son supérieur ordonne au service informatique de transférer immédiatement les e-mails entrants de la collaboratrice vers son adresse. Le technicien informatique refuse d'exécuter l'ordre en invoquant la protection des données. Le supérieur insiste sur le transfert, car les e-mails de la collégienne partante sont d'une grande importance pour la marche des affaires. Qui a raison?

La solution: Le collaborateur informatique a raison de remettre en question l'ordre et d'attirer l'attention du supérieur sur les problèmes juridiques. L'employeur a certes un intérêt légitime à lire la correspondance électronique professionnelle de la collaboratrice libérée de son obligation de travail. Toutefois, un transfert de tous les e-mails sans information préalable et sans le consentement de la collaboratrice n'est pas autorisé. Une adresse e-mail personnalisée est soumise à la protection des données et de la personnalité, c'est pourquoi il convient d'être très prudent lors du traitement ou du transfert de ces données. La boîte de réception de la collaboratrice licenciée peut également contenir des messages privés que l'employeur n'a pas le droit de lire, même s'il a exclu l'utilisation du compte professionnel à des fins privées.

Pour accéder aux e-mails professionnels de la collaboratrice, il convient de procéder comme suit, conformément au principe de la proportionnalité: la collaboratrice dispensée de travail doit être convoquée pour supprimer les messages privés ou les enregistrer sur un support de données privé, en présence d'un représentant de l'employeur. Ensuite, un message d'absence est configuré et la collaboratrice est informée qu'à partir de maintenant, une personne désignée par l'employeur lira et traitera sa boîte aux lettres électronique. Les messages privés reçus après cette date ne doivent pas non plus être lus. S'il n'est pas possible de nettoyer les e-mails avec la collaboratrice (par exemple, si elle est injoignable), l'employeur est autorisé à accéder à la boîte de réception et à lire les messages professionnels. Pour des raisons de preuve, il convient également d'appliquer le principe des four aux yeux (double contrôle) afin de pouvoir confirmer en cas de litige qu'aucun message privé n'a été lu.

Il est recommandé de régler la procédure d'accès aux comptes de messagerie des collaborateurs en cas d'absence ou de départ dans un règlement informatique.

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