Dans sa prise de position sur la modification de la loi sur les banques concernant la prise en compte des fonds propres des filiales et participations étrangères (mesure 15), Employeurs Banques salue l'objectif de renforcer la stabilité du système et ainsi de conforter la confiance dans la place financière suisse.
L'association rejette toutefois catégoriquement la proposition visant à déduire intégralement les participations étrangères des fonds propres de base durs (CET1) et à imposer une couverture en fonds propres de 100% aux filiales étrangères. Le Conseil fédéral opte ainsi pour une variante extrême qui renforce encore le Swiss Finish, se démarque nettement au niveau international et affaiblit davantage la compétitivité de la place financière et industrielle suisse.
Du point de vue d'Employeurs Banques, cet affaiblissement aurait des conséquences pas seulement sur la politique financière, mais aussi sur le marché du travail: Employeurs Banques évalue expressément ces mesures du point de vue des banques en tant qu'employeurs de plus de 120 000 collaborateurs et souligne le risque sérieux qu'une réglementation excessive mette en péril des emplois.
Les banques et UBS en tant qu'employeurs: effets sur la localisation et l'emploi
Les banques suisses proposent environ 120 000 emplois attrayants, forment plusieurs milliers d'apprentis et investissent massivement dans la formation continue. En tant que partenaire social du secteur bancaire, il est important pour nous que la régulation bancaire reste proportionnée et offre aux banques un environnement qui leur permette de rester compétitives sur le plan international et de continuer à offrir des emplois attrayants.
Cela vaut également, en particulier, pour la dernière grande banque suisse d'importance systémique mondiale, qui contribue de manière déterminante au rayonnement international et à l'attractivité de la place financière suisse en matière d'emplois. Une charge en capital supplémentaire, non coordonnée sur le plan international, augmente le risque d'adaptations du modèle d'entreprise, qui risquent de se répercuter à terme sur l'emploi et les places d'apprentissage.
Conséquences négatives pour l'économie nationale et la politique de la place financière
La déduction intégrale proposée rendrait les activités internationales depuis la Suisse nettement moins attractives. Or, les activités à l'étranger contribuent de manière significative au succès de la place financière: environ la moitié des avoirs de clients gérés en Suisse (total d'environ 9300 milliards de francs) proviennent de l'étranger, ce dont profitent les entreprises suisses grâce à des taux d'intérêt plus bas et des coûts de financement plus avantageux.
Avec la déduction intégrale proposée, la Suisse va à l'encontre de la déréglementation internationale: UBS aurait ainsi des exigences en matière de fonds propres supérieures d'environ 50% à celles des établissements concurrents dans l'UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Dans le même temps, d'autres places financières simplifient leurs réglementations, notamment pour soutenir l'économie; aux États-Unis, cela devrait libérer environ 2 600 milliards de dollars américains de capacité supplémentaire pour les opérations sur les marchés du crédit et des capitaux.
Cette mesure toucherait en pratique principalement UBS directement et entraînerait un besoin de capital supplémentaire d'environ 23 milliards de dollars américains ainsi que des coûts récurrents annuels d'environ 2 milliards de dollars américains. Ces coûts n'agissent pas de manière isolée, mais se traduisent généralement par des effets sur les prix et l'offre. Nous soulignons par ailleurs que l'expertise réalisée sur mandat du Conseil fédéral (« Alvarez & Marsal », juin 2025) mentionne parmi les conséquences possibles en Suisse une diminution de l'offre de crédits, une baisse des taux d'épargne ainsi que des suppressions de postes.
Évaluation unilatérale – absence d'examen des alternatives
Selon Employeurs Banques, la proposition actuelle Employeurs Banques privilégie une fois de plus la stabilité financière au détriment de la compétitivité, alors que celle-ci est indispensable pour que la place financière puisse jouer son rôle central dans l'économie suisse.
À l'instar de nos remarques formulées dans le cadre de la consultation sur l'OFR déjà close, nous regrettons l'absence d'une évaluation coûts-avantages suffisamment solide ainsi que d'un examen transparent d'alternatives moins drastiques. S'agissant d'une variante maximale d'une telle envergure, une analyse d'impact de la régulation approfondie (incluant les effets sur l'emploi, les places d'apprentissage, les coûts de financement et les choix d'implantation) nous paraît impérative.
Revendications d'Employeurs Banques
Nous demandons au Conseil fédéral et aux autorités compétentes:
- Renoncer àla déduction intégrale /àla couverture effective à 100% des participations étrangères sous forme de fonds propres telle qu'elle est proposée.
- Examiner des alternatives proportionnées et coordonnées sur le plan international, qui renforcent la stabilité financière sans compromettre de manière disproportionnée la compétitivité de la place financière et, par conséquent, les perspectives d'emploi.
- Présenter une analyse d'impact de la régulation approfondie (comprenant les effets sur le marché du travail et l'emploi) avant d'ancrer dans la loi une variante extrême incompatible sur le plan international.
Employeurs Banques soutient les mesures visant à renforcer la stabilité et la confiance dans la place financière, pour autant qu'elles soient proportionnées et qu'elles tiennent compte de manière adéquate de leurs répercussions sur l'économie réelle et l'emploi. La déduction intégrale proposée ne répond clairement pas à ces exigences.
