Dans sa prise de position sur la modification de la loi sur les banques concernant les exigences de fonds propres des filiales/participations étrangères (mesure 15), Employeurs Banques l'objectif visant à renforcer la stabilité du système et, par là même, à consolider encore la confiance dans la place financière suisse.
L'association rejette toutefois catégoriquement la proposition visant à déduire intégralement les participations étrangères des fonds propres de base durs (CET1) et à imposer une couverture en fonds propres de 100% aux filiales étrangères. Le Conseil fédéral opte ainsi pour une variante extrême qui renforce encore le Swiss Finish, se démarque nettement au niveau international et affaiblit davantage la compétitivité de la place financière et industrielle suisse.
Du point de vue d'Employeurs Banques, cet affaiblissement aurait des conséquences pas seulement sur la politique financière, mais aussi sur le marché du travail: Employeurs Banques évalue expressément ces mesures du point de vue des banques en tant qu'employeurs de plus de 120 000 collaborateurs et souligne le risque sérieux qu'une réglementation excessive mette en péril des emplois.
Les banques et UBS en tant qu'employeurs: effets sur la localisation et l'emploi
Les banques suisses offrent environ 120 000 emplois attractifs, forment plusieurs milliers d'apprentis et investissent massivement dans la formation continue. En tant que partenaire social du secteur bancaire, il est important pour nous que la réglementation bancaire reste proportionnée et permette aux banques de conserver un environnement dans lequel elles peuvent rester compétitives au niveau international et continuer à offrir des emplois attractifs.
Cela vaut notamment pour la dernière grande banque suisse d'importance systémique mondiale, qui contribue de manière significative au rayonnement international et à l'attractivité de la place bancaire suisse en termes d'emploi. Une charge supplémentaire sur le capital, non coordonnée au niveau international, augmente le risque d'ajustements du modèle d'affaires, qui pourraient finalement avoir un impact sur l'emploi et les places de formation.
Conséquences négatives sur l'économie et la politique financière
La déduction intégrale proposée rendrait les activités internationales depuis la Suisse nettement moins attractives. Or, les activités à l'étranger contribuent de manière significative au succès de la place financière: environ la moitié des avoirs de clients gérés en Suisse (total d'environ 9300 milliards de francs) proviennent de l'étranger, ce dont profitent les entreprises suisses grâce à des taux d'intérêt plus bas et des coûts de financement plus avantageux.
Avec la déduction intégrale proposée, la Suisse va à l'encontre de la déréglementation internationale: UBS aurait ainsi des exigences en matière de fonds propres supérieures d'environ 50% à celles des établissements concurrents dans l'UE, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Dans le même temps, d'autres places financières simplifient leurs réglementations, notamment pour soutenir l'économie; aux États-Unis, cela devrait libérer environ 2 600 milliards de dollars américains de capacité supplémentaire pour les opérations sur les marchés du crédit et des capitaux.
Cette mesure concernerait en fait principalement UBS et entraînerait un besoin supplémentaire en capitaux d'environ 23 milliards de dollars américains et des coûts récurrents annuels d'environ 2 milliards de dollars américains. Ces coûts n'ont pas d'effet isolé, mais se répercutent généralement sur les prix et l'offre. Nous soulignons en outre que l'expertise réalisée à la demande du Conseil fédéral («Alvarez & Marsal», juin 2025) mentionne parmi les conséquences possibles en Suisse une offre de crédit réduite, des taux d'intérêt sur les dépôts plus bas et des suppressions d'emplois.
Évaluation partiale – absence d'examen des alternatives
Selon Employeurs Banques, la proposition actuelle Employeurs Banques privilégie une fois de plus la stabilité financière au détriment de la compétitivité, alors que celle-ci est indispensable pour que la place financière puisse jouer son rôle central dans l'économie suisse.
Comme nous l'avons déjà souligné dans le cadre de la consultation ERV désormais close, nous regrettons l'absence d'une analyse coûts-bénéfices suffisamment fiable et d'un examen transparent d'alternatives moins radicales. Selon nous, une analyse approfondie de l'impact de la réglementation (y compris les effets sur l'emploi, les places de formation, les coûts de financement et les décisions d'implantation) est indispensable, en particulier dans le cas d'une variante maximale d'une telle envergure.
Créances des Employeurs Banques
Nous demandons au Conseil fédéral et aux autorités compétentes:
- Renoncer àla déduction intégrale /àla couverture effective à 100% des participations étrangères sous forme de fonds propres telle qu'elle est proposée.
- Examiner des alternatives proportionnées et coordonnées au niveau international qui renforcent la stabilité financière sans nuire de manière disproportionnée à la compétitivité de la place financière et, partant, aux perspectives d'emploi.
- Présenter une analyse d'impact approfondie (y compris les effets sur le marché du travail et l'emploi) avant d'ancrer dans la loi une variante extrême incompatible au niveau international.
Employeurs Banques soutient les mesures visant à renforcer la stabilité et la confiance dans la place financière, pour autant qu'elles soient proportionnées et qu'elles tiennent compte de manière adéquate de leurs répercussions sur l'économie réelle et l'emploi. La déduction intégrale proposée ne répond clairement pas à ces exigences.
