Le cas: à la mi-octobre,le service des ressources humaines d'une banque a informé tous les employés de leur solde de congés personnel. En référence au règlement du personnel, les employés ont été invités à prendre leurs congés avant la fin de l'année, si possible, et au plus tard avant le 30 avril 2026. Un collaborateur, qui n'a pris que deux semaines de vacances cette année et qui est en plein milieu d'un projet important, dit à son supérieur qu'il lui est impossible de prendre ses vacances. Ce dernier exige du collaborateur qu'il planifie ses vacances jusqu'à fin avril 2026. Il lui annonce également que tous les jours de vacances non pris d'ici là seront perdus. Est-ce admissible?
La réponse: les clauses de prise de vacances sont très répandues. La Convention sur les Conditions de travail des employés de banque (CPB) contient également une telle règle : les vacances non prises doivent en principe être prises avant la fin avril de l'année suivante, mais au plus tard avant la fin de cette année. Avec de telles clauses, les employeurs veulent s'assurer que les employés prennent réellement leurs vacances et que l'objectif de détente qui y est lié soit atteint.
Ces délais ne sont toutefois pas juridiquement exécutoires, car les droits aux vacances ne peuvent pas faire l'objet d'une renonciation et se prescrivent au lieu de se périmer. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le délai de prescription pour les vacances est de cinq ans. Conformément aux règles générales du droit de la prescription, il commence à courir à l'échéance. Pour les vacances, il s'agit de la date fixée ou convenue, mais au plus tard du dernier jour où il était encore possible de prendre l'entendant des vacances au cours de l'année en cours. Si un employé cumule des soldes de vacances sur plusieurs années, c'est le plus ancien qui se prescrit en premier. En règle générale, il est impossible de savoir de quelle année datent les vacances, car elles sont cumulées et communiquées à l'employé sous forme de solde total à la fin de l'année. Juridiquement, cette communication équivaut à une novation. Cela signifie que la créance est renouvelée, ce qui fait courir un nouveau délai de prescription. En d'autres termes: dès que l'employeur indique à l'employé le montant total de ses vacances, un nouveau délai de cinq ans commence pour l'ensemble du solde (y compris pour les soldes des années précédentes).
Une question plus théorique concerne la différence entre le minimum légal de quatre semaines de vacances et les semaines supplémentaires prévues par contrat de travail ou convention collective. Selon une partie de la doctrine, les clauses de péremption sont admises pour la part qui va au-delà du minimum. Ainsi, si une entreprise accorde par exemple cinq semaines de vacances, elle pourrait décider que la cinquième semaine est perdue à la fin de l'année si elle n'a pas été prise. Dans la pratique, une telle règle est toutefois difficile à appliquer, de sorte que ces clauses sont rares.
Conclusion: dans le cas concret, la demande du supérieur est certainement bien intentionnée et doit être comprise comme une incitation à prendre des vacances dans le sens d'un signal. Mais la menace de perdre ses vacances n'est pas applicable.
