Salaire minimum en cas de capacité de performance réduite

Salaire minimum en cas de capacité de performance réduite

Le salaire minimum fixé dans la Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) peut être inférieur pour les employés à capacité réduite après consultation des partenaires sociaux.

La Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) prévoit un salaire minimum de 58 000 francs pour les employés disposant d'un diplôme professionnel et d'une année d'expérience professionnelle, respectivement 54 000 francs pour les employés sans qualification correspondante.

En cas de capacité de performance réduite d'un employé ou d'une employé, il est possible, à titre exceptionnel et après consultation des partenaires sociaux, de descendre en dessous de ce salaire minimum. L'expérience récente montre que certains cantons exigent une preuve pour le non-respect du salaire minimum et procèdent – en l'absence d'une telle confirmation – à un contrôle par les autorités du marché du travail.

Les partenaires sociaux du secteur bancaire ont donc élaboré une procédure simple et pragmatique pour mener la consultation dans de tels cas : la banque expose la situation à Employeurs Banques – de manière bien entendu anonymisée – en indiquant le pourcentage de restriction de la personne concernée ainsi que le montant inférieur au salaire minimum. Les partenaires sociaux examinent le cas et délivrent ensuite à la banque une confirmation concernant la consultation menée, pour autant que le dépassement vers le bas du salaire minimum apparaisse justifié.

Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez-nous ! Notre directeur, Dr Balz Stückelberger, se tient à votre disposition.

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