Le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) souhaite, à travers une nouvelle note d'information, mettre en évidence les accords et les formes d'échange d'informations entre entreprises sur le marché du travail qui peuvent poser problème au regard du droit des ententes.
Du point de vue Employeurs Banques une délimitation claire est essentielle: les accords problématiques entre entreprises concurrentes ne doivent pas être assimilés à l'échange légitime d'informations dans le cadre du partenariat social.
Le partenariat social passe par le dialogue
Les organisations patronales et syndicales doivent pouvoir échanger leurs points de vue sur les salaires, les conditions de travail et les évolutions du marché du travail. C'est la seule façon de mener des négociations fondées et de parvenir à des solutions viables dans le cadre du partenariat social.
Cela vaut en particulier pour les secteurs régis par des conventions collectives de travail. Dans le secteur bancaire également, l'échange d'informations pertinentes constitue un fondement essentiel de la coopération entre les partenaires sociaux.
L'application du droit de la concurrence ne doit ni entraver ces processus prévus par les institutions, ni entraîner une insécurité juridique supplémentaire.
Des règles claires et applicables dans la pratique sont nécessaires
Cette nouvelle fiche d'information devrait offrir aux entreprises et aux associations des repères fiables. Des délimitations floues pourraient conduire à restreindre, par mesure de prudence, des contacts et des échanges pourtant autorisés.
Employeurs Banques examineront donc ce projet en tenant compte des spécificités du secteur. L'objectif doit être de mettre en place une réglementation applicable dans la pratique, qui empêche les accords de concurrence illicites sans nuire au dialogue social qui a fait ses preuves.
