Par le biais d'une nouvelle note d'information, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) souhaite montrer quels accords et formes d'échange d'informations entre entreprises sur le marché du travail peuvent poser des problèmes au regard du droit des cartels.
Du point de vue Employeurs Banques une délimitation claire est essentielle: les accords problématiques entre entreprises concurrentes ne doivent pas être assimilés à l'échange légitime d'informations dans le cadre du partenariat social.
Le partenariat social présuppose un échange
Les associations d'employeurs et de salariés doivent pouvoir échanger sur les salaires, les conditions de travail et l'évolution du marché du travail. C'est la seule façon de mener des négociations fondées et de trouver des solutions de partenariat social viables.
Cela vaut en particulier pour les secteurs dotés de réglementations conventionnelles. Dans le secteur bancaire également, l'échange d'informations pertinentes constitue une base importante pour la collaboration entre les partenaires sociaux.
L'application du droit des cartels ne doit ni entraver ces processus institutionnels ni engendrer une insécurité juridique supplémentaire.
Des règles claires et pratiques sont nécessaires
La nouvelle directive devrait offrir aux entreprises et aux associations un repère fiable. Des délimitations floues pourraient amener à restreindre par précaution les contacts et entretiens autorisés.
Employeurs Banques examineront donc ce projet en tenant compte des spécificités du secteur. L'objectif doit être de mettre en place une réglementation applicable dans la pratique, qui empêche les accords de concurrence illicites sans nuire au dialogue social qui a fait ses preuves.
