Avec la fiche d’information intitulée «Accords de concurrence sur les marchés du travail», le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) souhaite montrer aux acteurs du marché du travail quelles formes de coopération ne posent pas de problème au regard du droit des ententes – et lesquelles en posent. Employeurs Banques salue expressément cette initiative. Dans sa prise de position, l’association conclut toutefois que le projet actuel n’atteint pas encore cet objectif.
Une bonne intention, mais trop floue
Il est positif que la note d'information reconnaisse les spécificités des marchés du travail, l'importance du partenariat social et de la formation professionnelle. Dans l'ensemble, elle reste toutefois générique et ne fait que répéter ce qui découle de toute façon des principes généraux du droit de la concurrence. Là où cela devient déterminant dans la pratique, le projet renvoie régulièrement aux «circonstances concrètes de chaque cas». Or, une note d’information qui reste vague sur les questions délicates n’apporte aucune clarté – bien au contraire: elle peut conduire à ce que, par prudence, des formes de coopération pourtant licites et souhaitables sur le plan économique ne voient pas le jour.
Quatre points qui nécessitent des éclaircissements
Employeurs Banques identifie notamment quatre domaines dans lesquels des mesures concrètes s'imposent:
- Partenariat social: on ne sait toujours pas exactement quels comportements sont concrètement couverts par l'exception relative aux négociations collectives – par exemple, la réflexion interne menée par l'employeur ou la mise en œuvre et le développement des conventions collectives existantes.
- Associations patronales: la fiche d’information s’adresse expressément aux associations, mais ne se prononce pas sur leur rôle. Parallèlement, des thèmes tels que les « stratégies de recrutement » sont considérés de manière générale comme sensibles – alors que les échanges à ce sujet font partie des activités principales de toute association patronale.
- Formation professionnelle initiale: depuis la publication du rapport préliminaire, une grande incertitude règne parmi les entreprises formatrices. Si cette situation perdure, elle risque d'entraîner un abandon des modes de collaboration qui ont fait leurs preuves, ce qui, en fin de compte, se ferait au détriment de la formation des apprentis et de l’offre de places d’apprentissage.
- Benchmarking: les comparisons salariales constituent un outil bien établi et indispensable dans le domaine des ressources humaines. La note d'information ne précise toutefois pas dans quelles conditions elles sont autorisées.
Le dialogue promis fait défaut
Dans son rapport final ainsi que dans son communiqué de presse, le secrétariat de la COMCO avait annoncé qu’il élaborerait la note d’information «en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres milieux intéressés». Cette consultation n’a pas eu lieu jusqu’à présent. Une consultation écrite portant sur un projet déjà finalisé ne saurait se substituer à l’étroite collaboration promise. Employeurs Banques demande donc au secrétariat de préciser la note d'information, de la compléter par des exemples concrets de comportements admissibles et inadmissibles, et de procéder à cette révision en collaboration avec les partenaires sociaux. L'association propose expressément sa collaboration, dans le but commun d'élaborer une note d'information claire et pratique qui apporte effectivement aux entreprises, aux associations et aux partenaires sociaux la sécurité juridique recherchée.
Vous trouverez la prise de position détaillée d'Employeurs Banques dans le PDF ci-dessous.
